Le présent arrêté, dans sa version résultant de l'arrêté du 23 décembre 2024 portant diverses mesures relatives à l'aéronautique d'Etat, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 5-1

—

Article L740-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 63

Code du patrimoine

Pour l'application de l'article L. 112-23, les mots : “ en application de l'article 1626 du code civil ” sont supprimés. II.

Article 273

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 43

Code général des impôts

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application de l'article 271.

Article R158-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 79

Code de la sécurité intérieure

1° et le n et o du 4° Résultant du décret n° 2023-1171 du 13 décembre 2023 R. 114-3 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 R. 114-4 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de

Article 53

—

ANNEXE - Décret n° 2000-788 du 24 août 2000 Art. ANNEXE I, Art. ANNEXE II - Décret n° 2001-522 du 13 juin 2001 Art. ANNEXE - Décret n°2003-441 du 14 mai 2003 Art. ANNEXE, Art. 6 - Décret n°2006-1827 du 23 décembre 2006 Art.

Article 9

—

Pour les régimes de retraite dont tout ou partie de la pension est exprimée en points, un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à l'attribution de points supplémentaires ou à l'application d'un coefficient pour la mise en œuvre

Article R156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 80

Code de la sécurité intérieure

à R. 114-10 Résultant du décret n° 2017-757 du 3 mai 2017 Au titre II R. 122-17 à R. 122-23 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 122-24 Résultant du décret n° 2017-207 du 20 février 2017 R. 122-25 à R.

Article 11

—

En cas de contestation, seront applicables les règles de procédure fixées par le titre VI du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953.

Article 35

—

valant saisie et les différents actes de procédure qui s'y rattachent ; 2° (Abrogé) 3° Les ordonnances, les cessions amiables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et les accords visés à l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-997 du 23

Article 2

—

du code de la propriété intellectuelle pour les droits perçus au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2005 ; b) 6,5 % à la charge de l'assuré et 1,5 % à la charge du producteur mentionné à l'article L. 132-23 du code de la propriété

Article R157-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 79

Code de la sécurité intérieure

n° 2022-901 du 17 juin 2022 R. 113-1 Résultant du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 R. 113-2 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 114-1 Résultant du décret n° 2018-141 du 27 février 2018 R. 114-2, sauf le

Article 1

—

-499 du 30 avril 2015 Art. 1 - Décret n°2016-327 du 17 mars 2016 Art. 17 - Décret n°2017-440 du 30 mars 2017 Art. 79, Art. 46, Art. 47 - Décret n°2018-1364 du 28 décembre 2018 Art. 2, Art. 3 - Décret n°2019-87 du 8 février 2019 Art

Article 2

—

du 23 décembre 1970 susvisé sur la totalité de leurs émoluments hospitaliers, de l'indemnité différentielle prévue à l'article R. 6152-611 du code de la santé publique, et des indemnités mentionnées à l'article R. 6152-612 du même code, à l'exception

Article 2

—

Pour 1958, les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels sont énumérées à l'état B annexé à la présente ordonnance.

Article 6

—

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 28 août 2008 Art. 4 - Arrêté du 8 décembre 2008 Art. 1 - Arrêté du 8 décembre 2008 - Code de procédure pénale Art. R15-23 - Décret n°92-973 du 9 septembre 1992 Art.

Article L773-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

2021 L. 531-4 l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 L. 531-5 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 531-6 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016 L. 531-7 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024 L. 531-8

Article L775-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 36 > 99

Code monétaire et financier

Article 1

—

mesures générales prescrites par le décret du 10 juillet 1913 modifié, aux mesures particulières de protection déterminées par le présent décret.

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