X..., le sursis à l'exécution de la décision du 15 juin 1990 de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Aveyron relative aux opérations de remembrement de Laissac et Severac l'Eglise ;

qui résulterait pour elle de l'exécution de la décision du 16 octobre 1994 présente un caractère de nature à justifier le sursis à exécution de cette décision ; que l'un des moyens tiré de l'atteinte

X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 5 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 5 mars 1993 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux

de la décision du 16 juillet 1986 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de cette décision, Vu les autres pièces

la demande du centre médical et obstétrique de la Châtaigneraie et du docteur X... tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

B C, représenté par Me Pouly, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du préfet des Yvelines

à Paris ; 2°) statuant en référé, de prononcer la suspension de l'exécution de la décision du 27 janvier 2006 ; 3°) de mettre à la charge de la

X... de l'exécution de la décision du recteur de l'académie de Nancy-Metz en date du 19 juin 1984 ne présente pas un caractère de nature à justifier le sursis à l'exécution de cette mesure ; que, par suite

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 12 JUILLET 1978 ET A L'OCTROI DU SURSIS A EXECUTION DE LA DECISION DU "COMITE DES CINQ" DU GROUPEMENT DU FOOTBALL PROFESSIONNEL

sur le fondement de l'article L. 10 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a, à la demande de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, suspendu l'exécution

DE LA DECISION, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1976, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE L'A EXCLUE DE CETTE ECOLE, ENSEMBLE ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas

d'une décision qui leur est déférée que si cette décision est exécutoire ; qu'en revanche, ils n'ont pas le pouvoir d'ordonner qu'il sera sursis à l'exécution d'une décision de rejet sauf dans le cas

Il en découle que la remise au rôle ne peut intervenir que dans un seul cas, soit l'exécution de la décision.

le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état de l'instruction

le sursis à l'exécution de cette décision ; que l'un au moins des moyens invoqués par le requérant à l'appui de ses conclusions dirigées contre cette décision paraît de nature, en l'état de l'instruction

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 6 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision