- Sur le premier moyen : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour faire droit à l'action possessoire intentée par M.

constatations des juges du fond que l'ordre du jour conjointement arrêté par l'employeur et le secrétaire pour la réunion du 29 octobre 2015 ne prévoyait pas que serait voté une délibération sur l'exercice

l'action directe contre le maître de l'ouvrage, à défaut de mise en demeure valable de l'entrepreneur par la présentation pour paiement d'une lettre de change, n'a donc pas donné une base légale à sa

DIRECTE EST LIEE A LA SANCTION DES DELITS COMMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, ET QU'UNE TELLE ACTION PEUT, AU CONTRAIRE, ETRE EXERCEE MEME EN L'ABSENCE DE TOUT DELIT, PAR LA VICTIME D'UN FAIT DOMMAGEABLE

EN RESILIATION DE VENTE, AU MOTIF QUE LA COUR D'APPEL D'ALGER, SAISIE DE L'ACTION PENALE, N'AVAIT PAS TENU POUR ETABLIE LA REALITE DE LA FRAUDE SUR LES VINS LIVRES ET QUE LES MOTIFS TIRES DE LA DECISION

certains preneurs ont assigné la bailleresse en remboursement de ces charges à chacun des locataires et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'OPIEVOY fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action

UNIQUE OBJET LA DEFENSE DE LA VIE, NE CONSTITUAIT PAS UN SYNDICAT AU SENS DE L'ARTICLE L. 411-1 DU CODE DU TRAVAIL ; " ALORS D'AUTRE PART QUE L'ARTICLE 89 DU DECRET-LOI DU 29 JUILLET 1939 EXCLUT L'ACTION

SONT RECEVABLES A INTERVENIR DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE AUX FINS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, UNE TELLE INTERVENTION N'ECHAPPE PAS POUR AUTANT AUX REGLES DE L'EXERCICE

LETTRES DE CHANGE POUR RESISTER A LA DEMANDE FORMEE PAR MME P. ; QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR JUSTEMENT ENONCE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 179 DU CODE DE COMMERCE INTERDISAIT SEULEMENT L'EXERCICE

destinataire que l'enquête concernant son interlocuteur était en cours, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que le jugement retient qu'il résulte des pièces du dossier que l'exercice

FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'AUTORISAIT L'ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE A EXERCER L'ACTION SOCIALE UT SINGULI, ALORS QU'EN STATUANT

paulienne lorsque celle-ci a pour objet une somme d'argent, de sorte qu'en accueillant l'action sans que la liquidation de la créance ait été effectuée, l'arrêt aurait violé l'article 1167 du Code civil

ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la prescription de deux ans opposable aux demandes d'indemnisation complémentaires visées aux articles L.452-1 et suivants est interrompue par l'exercice

L'ACTION PAULIENNE DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN DE L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL, LE CONTRAT DE BAIL, DONT LE MONTANT DU LOYER ETAIT LESIONNAIRE, AYANT ETE ETABLI AVEC LA COMPLICITE DE FRAUDE DU

PAYE QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS DEBITRICE DE LA SOMME PAR ELLE VERSEE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'EN CAS DE PAIEMENT DE L'INDU PAR UN MANDATAIRE, CELUI-CI PEUT EXERCER

VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE; ATTENDU QUE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE QUI TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE, JUSTIFIE SEULE, L'EXERCICE

société Exxon Chemical ; que cette dernière excipant d'une clause de réserve de propriété en a demandé la restitution ; Attendu que la société Exxon Chemical fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action

MOYEN N'EST PAS FONDE EN SA PREMIERE BRANCHE ; LE REJETTE ; MAIS SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 957 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI D'EXERCICE