Pour le surplus, la demande de communication de la copie certifiée conforme par un expert-comptable ou un comptable agréé de ses comptes de résultat ou balances pour les exercices clos aux 30 juin 2024

délai de deux mois prescrit par les dispositions ci-dessus rappelées de l'article L. 52-12 du code électoral ; que le compte qu'il a finalement déposé n'était pas présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre 2006 de la chambre nationale de discipline auprès du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables le déclarant coupable de manquements

comptables et des comptables agréés et accompagnés des justificatifs de ses recettes, ainsi que des factures, devis ou autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par

X..., postérieurement à ce délai, d'un compte, qui n'était d'ailleurs pas présenté par un expert-comptable ou par un comptable agréé, ne peut faire obstacle à l'application des dispositions législatives

scrutin où l'élection est acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

pour la désignation des membres du conseil régional de la Guadeloupe, celui-ci n'a pas désigné de mandataire financier ni présenté son compte de campagne par l'intermédiaire d'un membre de l'ordre des experts-comptables

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

canton de Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain), le tribunal administratif de Lyon a déclaré l'intéressée inéligible pour un an au motif que ce compte n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n F 90-45.468 et V 90-45.756 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 70 de la convention collective des cabinets d'experts-comptables

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présentés par un membre de l'ordre des experts-comptables