Codes de loi français

Article 29

Lorsque l'emprise du projet du maître d'ouvrage touche les bandes de servitudes d'utilité publique relatives à plusieurs canalisations de transport différentes, le maître d'ouvrage réalise une analyse de compatibilité pour chacune d'elles.

Article R622-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22

L'objet mobilier classé appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public ou d'utilité publique ne peut être aliéné sans l'accord du préfet de région. La déclaration d'intention d'aliéner lui est transmise deux mois à l'avance.

Article R142-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Le préfet établit le procès-verbal de reconnaissance des terrains dont la restauration doit faire l'objet d'une déclaration d'utilité publique. Ce projet peut comprendre l'ensemble des terrains à restaurer dans un même bassin de rivière torrentielle.

Article 2

I. - Un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs ne peut être attribué en application du paragraphe 4 ter de l'article 5 du règlement (CE) n° 1370/2007 du 23 octobre 2007 susvisé :

Article 50

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art. L122-1-1 , Art. L522-1 - Code de l'environnement Art. L123-2, Sct.

Article 2

procédé à la suppression ou à la modification de ces éléments ; Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités prévues par l'article R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause

Article R161-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 42

Les demandes de communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, formées en application de l'article L. 112-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, sont adressées au maire de la commune

Article R621-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 20

l'architecture et du patrimoine du lieu où l'immeuble se trouve par le propriétaire de l'immeuble, son mandataire ou par toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à y faire les travaux projetés ou ayant qualité pour bénéficier de l'expropriation pour cause

Article R156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Le bénéficiaire ou ses ayants cause sont tenus de rembourser au Fonds forestier national le montant de l'aide reçue majoré de 25 % s'il est constaté, pendant cette période, que les travaux et entretiens indispensables à la bonne fin de l'opération n'ont

Article R213-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 34

Il est ensuite procédé comme il est dit aux articles R. 311-9 à R. 311-32 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Article 13

- LOI n°2020-290 du 23 mars 2020 Art. 21 - Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2020-307 du 25 mars 2020 Art. 3-1, Art. 3-2 III. - Le Gouvernement remet à l'Assemblée

Article 92

- Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 21 A créé les dispositions suivantes : - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 Sct.

Article L515-16-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 51

octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021.

Article L555-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 30

Lorsque l'autorisation de construction et d'exploitation d'une canalisation mentionnée à l'article L. 555-1 est précédée d'une enquête publique, conformément aux dispositions du III de l'article L. 555-1, et que le demandeur de l'autorisation sollicite

Article R6152-49-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

de l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée au 6° de l'article D. 6152-23-1.

Article R612-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 08

La requête en transformation de la demande de brevet mentionnée à l'article R. 612-3 en demande de certificat d'utilité est formulée par écrit à tout moment pendant le délai de dix-huit mois à compter du dépôt ou de la date de priorité si une priorité

Article 6

1645 du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui n'exercent pas d'activité libérale cotisent au régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23

Article 1

Est considéré comme une demi-journée de présence dans la juridiction le prononcé de cinquante ordonnances sur requête en injonction de faire ou sur requête en injonction de payer.

Article 223 c-I/02

Il est fait application des articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre 1995, des 8 janvier, 3 avril, 2 octobre et 12 novembre

Article 74-1

Dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie, le Gouvernement peut, par ordonnances, dans les matières qui demeurent de la compétence de l'État, étendre, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de nature