Aucune extension des travaux, en cours d'exécution, ne peut être prise en considération si le bénéficiaire n'a pas produit préalablement une demande complémentaire.

Article 2

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Il envisage également les évolutions possibles du champ d'application de l'action de groupe, en examinant son extension aux domaines de la santé et de l'environnement.

Article 240-2.08

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Extension de la navigation des engins de plage jusqu'à 2 milles d'un abri - matériel d'armement et de sécurité basique des engins de plage au cours d'activités encadrées La navigation des engins de plage est autorisée jusqu'à 2 milles d'un abri si toutes

LEGIARTI000020996919

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Article 6 L'accord entre en application au 1er janvier 2009, sous réserve de son extension publiée par voie de décret pris par le ministère de l'économie, après avis du Conseil de la concurrence le rendant obligatoire à tous les opérateurs du secteur

Article D331-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 59

Code de la construction et de l'habitation

concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, l'aménagement à usage de logement de locaux non destinés à l'habitation et l'agrandissement de logements existants, par extension

Article L132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 21

Code de la propriété intellectuelle

la manière dont le prestataire du service de retransmission obtient cette œuvre et quelle que soit la technologie qu'il utilise, à moins qu'elle ne soit faite en simultané et intégralement par l'organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension

Article L143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Code de l'urbanisme

Dans ce cas, sa délibération emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

Article L1872-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 39

Code général des collectivités territoriales

. – Ces articles entrent en vigueur dans les communes de Polynésie française dans les conditions prévues par le II de l'article 7 de l'ordonnance n° 2007-1434 du 5 octobre 2007 portant extension des première, deuxième et cinquième parties du code général

Article R4312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 56

Code des transports

Les délibérations relatives aux emprunts, aux créations de filiales, aux cessions, prises ou extensions de participations financières sont transmises, pour approbation, au ministre chargé des transports et au ministre chargé du budget.

Article 31

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La présente loi est applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des articles 6, 9, 11 à 14, 17,

Article 5

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-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : 1° Les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ou en

Article R201

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code électoral

Pour l'application des dispositions du présent code en Nouvelle-Calédonie, il y a lieu de lire : 1° " Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " département" , et : " de la Nouvelle-Calédonie" , au lieu de : " départementaux" ; 2° " Haut-commissaire " , au

Article L162-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49

Code de la sécurité sociale

Toutefois, les partenaires conventionnels engagent des négociations en vue d'élaborer une nouvelle convention ou un nouvel accord au plus tard dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du règlement arbitral.

Article Annexe II : Tableau n° 47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Code de la sécurité sociale

Conjonctivite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test 7 jours Rhinite récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmée par test 7 jours Asthme objectivé par explorations fonctionnelles respiratoires

Article L4125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 90

Code de la santé publique

Lorsque le ressort territorial des conseils départementaux, régionaux ou interrégionaux, ou des chambres disciplinaires de première instance est modifié, le Conseil national fait procéder à l'élection de nouvelles instances.

Article 10

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Sauf mention contraire prévue par le commandement, l'ancien militaire d'active candidat à un nouvel engagement ou intégré dans la réserve opérationnelle se voit appliquer les dispositions de l'article 9 du présent arrêté pour la détermination de son aptitude

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