PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Danielle X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 22 février 2017, qui, pour abus de faiblesse

à une analyse des ressemblances et des différences ; qu'en se contentant, par motifs propres, pour dire que la marque de l'Union européenne n° 001 410 166 et le produit Nutymax présenteraient une "faible

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 85-938 du 23 août 1985 ; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965

pouvoir desdites décisions ; 3°) à la condamnation du département de la Gironde à leur verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille

, - les observations de Me Vincent, avocat du DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 63 du code de la famille

pièces du dossier ; Vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la famille

général de Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille

35-05 FAMILLE - ADOPTION.

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Dijon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 85-938

de l'Allier du 15 mars 1994, rejetant sa demande d'agrément en vue de l'adoption d'un enfant ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille

qu'elle sollicitait en vue de l'adoption d'un enfant ; 2°) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille

X... à faire état de la qualité de chirurgien dentiste spécialiste qualifié en orthodontie dento-faciale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 79-587 du 11

novembre 1980 modifié par les arrêtés du 24 février 1989, du 6 avril 1990 et du 16 juillet 1991 portant approbation du règlement relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes en orthopédie dento-faciale

Z... est resté atteint d'une paralysie faciale ; qu'il a recherché la responsabilité de ce praticien en lui reprochant de ne pas l'avoir informé des risques courus ; Sur le premier moyen pris en

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 janvier 1998 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande de qualification en orthopédie dento-faciale

d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 10 avril 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la qualification en orthopédie dento-faciale

contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside sa famille

contre la décision de la commission administrative le radiant des listes électorales de la commune de Viella, alors que cet électeur conserverait de nombreuses activités dans cette commune où réside sa famille