Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 390 résultats pour « facilités d'escompte accordées sans convention écrite »
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Article 29
-Avant le 31 décembre 2025, les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels examinent les conditions de la reconnaissance du diplôme national de doctorat à l'occasion des négociations obligatoires relatives
Article L8124-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 39
Un code de déontologie du service public de l'inspection du travail, établi par décret en Conseil d'Etat, fixe les règles que doivent respecter ses agents ainsi que leurs droits dans le respect des prérogatives et garanties qui leurs sont accordées pour
Article D2261-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63
Le groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de l'extension d'une convention, d'un accord ou de leurs avenants prévu à l'article L. 2261-27-1 est composé de cinq personnalités choisies à raison de leur
Article L1234-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié
Article L2421-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 45
Pour les salariés saisonniers définis au 3° de l'article L. 1242-2 pour lesquels, en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou du contrat de travail, l'employeur est engagé au terme du contrat à reconduire le contrat pour la saison
Article R4111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 14
La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux baux, accords amiables et conventions quelconques ayant pour objet la prise en location d'immeubles poursuivis par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs
Article R232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 85
Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, des conventions collectives ou accords d'entreprise applicables aux salariés concernés.
Article R114-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23
La région de rattachement peut accorder à des agents de l'Etat, en raison de leurs fonctions, des conventions d'occupation précaire sans astreinte de ces logements moyennant une redevance qu'elle détermine.
Article L162-32-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 79
La caisse primaire d'assurance maladie peut décider de placer un centre de santé hors de la convention pour violation des engagements prévus par l'accord national ; cette décision doit être prononcée selon les conditions prévues par cet accord et permettre
Article A121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 59
Sauf convention contraire, la clause visée au premier alinéa n'est pas applicable aux contrats garantissant les véhicules, appareils ou matériels désignés par les termes ci-après, tels que définis à l'article R. 311-1 du code de la route : cyclomoteur
Article L214-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 89
Ces écoles délivrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de compétence acquis de manière à faciliter l'accès à l'emploi ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
LEGIARTI000048240680
ANNEXE II LISTE DES AÉROPORTS QUALIFIÉS D'AÉROPORTS À FACILITATION D'HORAIRES
Article 42
La convention écrite qui fixe l'honoraire complémentaire dû à l'avocat choisi ou désigné au titre de l'aide juridictionnelle partielle est communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier, qui fait connaître son avis à l'avocat et au bénéficiaire
Article 2238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation
Article D2621-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 50
et accords collectifs de travail, prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ; 3° Aux règles applicables à chaque niveau de négociation, prévues au chapitre II du titre III du livre II ; 4° A la négociation de branche et professionnelle, prévues
Article L1511-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43
Cette aide ne peut pas être cumulée, pour un même emprunt, avec la garantie ou le cautionnement accordé par une collectivité ou un groupement.
Article 5
Si plusieurs candidats réunissent le même nombre de points, la priorité est accordée à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve écrite de note de synthèse et, à égalité de points à cette épreuve, au candidat qui a obtenu la note la plus élevée
Article 5
Les déclarations mentionnées aux articles 1er, 2, 3 et 4 du présent arrêté sont transmises sous forme électronique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ou, après accord de celle-ci, sous forme écrite, au plus tard le 31 mars de
Article R7125-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 56
Le conseiller à l'assemblée qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 7125-13, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en précisant la date et la durée
Article R7227-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Le conseiller à l'assemblée ou le conseiller exécutif qui a la qualité de salarié doit, lorsqu'il souhaite bénéficier du congé de formation visé à l'article L. 7227-13, présenter par écrit sa demande à son employeur trente jours au moins à l'avance en
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