Codes de loi français

Article 18

25 ci-après pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédent grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée

Article 221-VI-05-2

L'interdiction énoncée au paragraphe 1 ne s'applique pas aux opérations de mélange de produits devant être utilisés dans le cadre de la recherche et de l'exploitation de ressources minérales du sous-sol marin qui sont effectuées à bord de navires servant à faciliter

LEGIARTI000037363695

La simplification administrative répond à plusieurs objectifs : - garantir l’ouverture des droits et permettre l’accélération des remboursements des patients afin de favoriser leur accès aux soins ; - faciliter l’accès des patients à un certain nombre

Article D626-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28

Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi.

Article R541-221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 02

L'indice de durabilité est calculé à partir des critères et paramètres suivants : 1° Une note fixée sur une échelle de 0 à 10 relative à la réparabilité des équipements, qui tient compte notamment de l'accessibilité de la documentation technique, de la facilité

Article L519-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39

un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, un établissement de paiement, un intermédiaire en financement participatif, un prestataire de services de financement participatif dans le cadre de ses activités de facilitation

Article 2

Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décision. 2. Gérer le traitement, l'organisation et le partage de l'information. 3. Assister un dirigeant dans la prise en charge de projets.

Article Annexe 14

Dans ce cadre, elles s’engagent à faciliter la prise en charge des patients diabétiques en favorisant la coopération entre professionnels de santé.

Article R236-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 21 > 41

données à caractère personnel relatif aux interventions des personnels de la police nationale et aux communications d'urgence, dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”, ayant pour finalité de faciliter

Article D453-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36

Pour faciliter cette comparaison, le gestionnaire du réseau public de distribution peut également mettre à disposition des informations relatives aux conditions météorologiques.

Article R321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

En vue de faciliter la trésorerie du Centre national de la propriété forestière, et sur décision du ministre chargé de l'agriculture, des avances peuvent lui être accordées par le Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres

Article L633-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 57

Afin de faciliter l'exercice de la surveillance complémentaire ainsi que leurs missions de surveillance respectives, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conclut avec les autorités compétentes concernées, et, en tant que de besoin, toute

Article 443-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 88

l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics ou les exploitants publics prévus par la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, une ressemblance de nature à faciliter

Article 433-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 60

de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 271-1 du code de la sécurité intérieure, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur

Article 1

Il doit améliorer la qualité et la rapidité du service rendu à l'usager et faciliter son information.

Article 1

droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre des traitements automatisés de contrôle des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants : ― par les services de police nationale et de gendarmerie nationale, pour faciliter

Article 11

En vue de faciliter la promotion ouvrière, l'administration ou Voies navigables de France ou le Cérema institue, en tant que de besoin, des cours directs ou par correspondance, des stages, des visites d'ateliers ou de chantiers à l'intention des agents

Article 5

I. - En vue de faciliter la présentation en temps utile de matériels de guerre et matériels assimilés, le Gouvernement est autorisé, lorsqu'une telle mesure est nécessaire à la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'Etat, à passer avec

Article L229-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 54 > 42

Est passible d'une amende prononcée par l'autorité administrative compétente la méconnaissance par l'entité gestionnaire d'un aéroport de l'obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accès des exploitants d'aéronefs à des carburants

Article L2213-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 68 > 66

-Afin de faciliter la constatation des infractions aux règles de circulation arrêtées en application de l'article L. 2213-4-1 et de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions ainsi que la recherche de leurs auteurs, des dispositifs fixes