Il fixe, appelle et recouvre la cotisation qui doit être réglée au cours du premier trimestre de l'année civile en cours par chaque personne physique ou morale inscrite au tableau.

Article Annexe A

—

échéant, la politique de priorisation ou de dégradation volontaire de certains flux de données en fonction de l'offre souscrite, du service en ligne ou de la nature du service en ligne et ses impacts, positifs et négatifs, pour le consommateur ; d) L'information

Article D574-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 34

Code des relations entre le public et l'administration

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION D. 312-1-1-1 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-1-3 Résultant du décret n° 2018-1117 D. 312-1-4 Résultant du décret n° 2016-1922 D. 312-11 Résultant du décret n° 2018-1047

Article 56

—

Tout membre de la délégation des personnels privés peut être révoqué en cours de mandat, sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté, avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient

Article L521-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 86

Code de la justice pénale des mineurs

S'il apparaît, au cours de la période de mise à l'épreuve éducative, que la personne déclarée coupable était majeure au moment des faits, le juge des enfants met fin aux mesures provisoires et procède dans les conditions prévues à l'article L. 13-2.

Article R142-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 45

Code de la sécurité sociale

Lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre technique portant sur l'interprétation des dispositions relatives à la liste des actes et prestations prévue par l'article L. 162-1-7, le tribunal peut ordonner une expertise

Article D552-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 34

Code des relations entre le public et l'administration

Article D562-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 34

Code des relations entre le public et l'administration

Article 2

—

de base) ; Notions de base sur le droit de l'information.

Article R545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 68

Code de la sécurité intérieure

R. 511-14 à R. 511-17 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 R. 511-18 Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 R. 511-19 Résultant du décret n° 2016-1616 du 28 novembre 2016 R. 511-20 Résultant du décret

Article D712-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 16 > 09

Code de commerce

Sont considérées comme des dépenses exceptionnelles au sens du 7° de l'article L. 711-8 des dépenses exposées par la chambre dans l'exercice de ses missions et qui : 1° Soit du fait d'événements imprévisibles et indépendants de sa volonté excèdent ses

Article 3

—

Le titre professionnel de conseiller (ère) et assistant (e) en technologies de l'information et de la communication est composé de deux unités constitutives dont la liste suit : 1.

Article 2

—

Le département de l'information spécialisée la pour mission : - de proposer et de mettre en oeuvre la politique d'information scientifique et technique nationale et d'assurer la coordination des activités de production, échange et diffusion d'informations

Article 74-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 28

Code de procédure pénale

de découvrir une personne en fuite dans les cas suivants : 1° Personne faisant l'objet d'un mandat d'arrêt délivré par le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction ou son président ou le président de la cour

Article 41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 46

Code de procédure pénale

S'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits, le procureur de la République peut,

Article ANNEXE I

—

est lié par convention à mon établissement et, 2° Qu'il a exercé des activités d'enseignement rémunérées au cours de l'année universitaire 1985-1986 à raison de : .......... heures de cours ; .......... heures de travaux dirigés ;

Article R661-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 27 > 22

Code de commerce

L'appel du procureur de la République et du procureur général est fait par une déclaration d'appel remise ou adressée au greffe de la cour d'appel.

Article 10

—

délégués des volontaires désignés en application de l'article 13 pour l'exercice de leurs fonctions ; 2° A l'initiative des associations mentionnées à l'article 9 ou d'un groupe de volontaires du centre de formation pour des réunions qui contribuent à l'information

Article D821-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Code de commerce

Le conseil régional communique l'information au Conseil national.

Article 132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 35

Code pénal

sursis probatoire, le président de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations à respecter durant le délai de probation et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours

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