CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

5 102 résultats pour « feuille des questions »

Tous
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
CC
CE
TA
CAA
CA
CPH
TJ
TCOM
CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372507cd5801467741a60f

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

fois sur la circonstance aggravante de concomitance, et sur un fait principal de tentative d'homicide volontaire n'ayant pas encore fait l'objet d'une réponse distincte " ; Attendu qu'il résulte de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4fd

Cassation

20 août 1997

20 août 1997

président sur les faits incriminés du point de vue de la culpabilité de l'accusé ; que l'arrêt doit donc être annulé ; " alors, d'autre part et à titre subsidiaire, que, à supposer que la rédaction de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb39

Cassation

16 octobre 1996

16 octobre 1996

reprochés, qu'après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal les informant des modalités du prononcé de la peine ; Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille

Source officielle
CC

cr

613725fdcd580146774221b6

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

moins un an avec un conjoint de nationalité française dès lors que le mariage est antérieur aux faits ayant entraîné sa condamnation et que la communauté de vie n'a pas cessé ; qu'il résulte de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e4f4

Cassation

21 novembre 1973

21 novembre 1973

SUR LE FAIT PRINCIPAL ET LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES ONT ETE POSEES, IN ABSTRACTO, AVANT LA QUESTION DE CULPABILITE CONCERNANT LE SEUL ACCUSE EN CAUSE, ALORS QUE L'ARTICLE 349 PRESCRIT QUE LES QUESTIONS

Source officielle
CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e4fc

Cassation

18 juin 1975

18 juin 1975

VICE DE FORME ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE IL A ETE POSE POUR TOUTES LES PREVENTIONS DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE OU DE TENTATIVE DE SOUSTRACTION FRAUDULEUSE RELEVEES CONTRE LES PREVENUS UNE QUESTION

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c8ac

Cassation

14 novembre 1990

14 novembre 1990

susénoncée qui ne précise pas la nature des actes reprochés à l'accusé ne permet pas à la chambre criminelle de contrôler la légalité de la décision de condamnation" ; Attendu qu'il résulte de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b47b

Cassation

13 mai 1981

13 mai 1981

SUPPRIMEE PAR L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 2 FEVRIER 1981, QUE CETTE LOI PENALE PLUS DOUCE DOIT PROFITER A L'ACCUSE ET ENTRAINER L'ANNULATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA FEUILLE

Source officielle
CC

cr

61372555cd5801467741cd4e

Cassation

25 juillet 1991

25 juillet 1991

violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 349 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce qu'il ressort de la feuille

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff17

Cassation

18 décembre 1996

18 décembre 1996

sont reprochés, qu'après lecture par le président aux jurés des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal les informant des modalités du prononcé de la peine; Attendu qu'il résulte des mentions de la feuille

Source officielle
CC

cr

61372559cd5801467741cf7f

Cassation

28 octobre 1991

28 octobre 1991

, les moyens sont irrecevables ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de la violation de l'article 364 du Code de procédure pénale ; Attendu que contrairement à ce que soutient le moyen, la feuille

Source officielle
CC

cr

613725d7cd58014677420eab

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

seraient posées dans les termes initialement retenus, il ressort de la feuille de questions que la Cour et le jury se sont vu poser à quatre reprises (questions 3, 6, 9 et 12) la question de cette circonstance

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05003

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

de motivation n'est annexée à la feuille des questions ; "alors que la motivation de la décision de la cour d'assises figure sur un document annexé à la feuille des questions, appelé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01798

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

; "1°) alors que le débat devant la cour d'assises est oral ; qu'en se référant dans la feuille de question aux investigations menées tant lors de l'enquête de flagrance que sur commission rogatoire,

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f838

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

criminelle à temps étant de 20 ans, la cour d'assises ne pouvait légalement prononcer une peine de réclusion criminelle à temps supérieure à 20 ans"; Attendu qu'il résulte des énonciations de la feuille

Source officielle
CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec73

Cassation

8 février 1978

8 février 1978

D'EMPRISONNEMENT NE DEPASSANT PAS LA MOITIE DU TEMPS POUR LEQUEL LE MINEUR AURAIT ETE CONDAMNE S'IL AVAIT EU 18 ANS, EN BENEFICIANT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, IL RESULTE DE LA FEUILLE

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02812

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

l'article 122-1 alinéa 2 du code pénal ; 2°) alors que le maximum de la peine encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel ; que la feuille

Source officielle
CC

cr

6137255ccd5801467741d07e

Cassation

9 octobre 1991

9 octobre 1991

visées aux moyens ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par Ahmed X... et pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la feuille des questions ne

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7c4

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

de la circonstance aggravante, et spécialement l'âge de la victime ou sa date de naissance ; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt de renvoi et de la feuille de questions sont contradictoires quant

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427401

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

moyen ne saurait être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la feuille

Source officielle

Page 32 sur 256

← PrécédentSuivant →