liaison avec le secrétariat général, la sous-direction du pilotage et de l'optimisation des moyens établit, dans le cadre du programme budgétaire protection judiciaire de la jeunesse (182) , les prévisions de moyens nécessaires à la réalisation des missions

Article L1313-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 40

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit chaque année un rapport d'activité, adressé au Parlement, qui rend compte de son activité : 1° Dans le cadre de ses missions relatives aux produits phytopharmaceutiques

Article L822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 56

Code de commerce

de certification des informations en matière de durabilité, moins de trois ans après la cessation de cette mission.

Article R40-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 44

Code de procédure pénale

Les agents du service à compétence nationale dénommé “ Commandement spécialisé pour la sécurité nucléaire ”, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la gendarmerie nationale ; 5° Les personnels investis de missions

Article 67 ter A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 55

Code des douanes

Il peut, à tout moment, mettre fin à l'équipe commune d'enquête spéciale qu'il a autorisée. 2.

Article 10

—

Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins et du notaire. Quand les parties ne savent ou ne peuvent signer, leur déclaration à cet égard doit être mentionnée à la fin de l'acte.

Article 3

—

La redevance est due, dans les conditions fixées par le présent arrêté, pour tout passager voyageant sur un aéronef exploité à des fins commerciales ou sur un aéronef de masse maximale au décollage égale ou supérieure à 6 tonnes qui n'est pas exploité

Article 1

—

Placée sous l'autorité directe du ministre chargé de la culture, l'inspection générale des affaires culturelles assure des missions d'inspection, de contrôle ou d'évaluation.

LEGIARTI000047215852

—

Mission-numéro et libellé du programme Responsable de programme Mission Administration générale et territoriale de l'État 216-Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Secrétaire général du ministère de l'intérieur et des outre-mer 232-

Article 2

—

La mission assure une tâche de coordination, d'impulsion et d'information, en liaison avec des administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des sociétés nationales.

Article A814-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 36

Code de commerce

Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre. Ils sont tenus au secret professionnel.

Article R122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 07

Code de procédure pénale

A l'exception de certaines missions prévues par arrêté du ministre de la justice, il est alloué une indemnité supplémentaire au délégué ou au médiateur du procureur de la République lorsque la mission concerne un mineur et qu'elle implique l'audition

Article R515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

Code monétaire et financier

L'Agence française de développement, ci-après dénommée " l'agence ", exerce une mission permanente d'intérêt public au sens de l'article L. 511-104.

Article 32

—

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent ni aux organismes ou missions à caractère juridictionnel, ni aux organismes chargés d'une mission de contrôle des comptes, ni aux services relevant du garde des sceaux, ministre de la justice, sous réserve

Article 36

—

Ils concourent à l'accomplissement des missions de soutien scientifique et technique, d'enseignement et de recherche.

Article 5

—

Le chef d'organisme s'assure que le chargé de prévention des risques professionnels dispose du temps approprié, des moyens requis et des compétences nécessaires au bon accomplissement de ses missions.

Article 25-1

—

Les professeurs d'enseignement général de collège exerçant ces missions peuvent bénéficier d'un allégement de leur service d'enseignement attribué sur décision du recteur de l'académie.

Article L3225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 96

Code de la défense

Sans préjudice des attributions de l'autorité judiciaire pour l'exercice de ses missions judiciaires, et de celles du ministre de l'intérieur pour l'exercice de ses missions civiles, la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité du ministre de la

Article 7

—

§ 1er - La fin du contrat de travail prise en considération pour l'ouverture des droits doit se situer dans un délai de douze mois qui précède l'inscription comme demandeur d'emploi. § 2 - La période de douze mois est allongée : a) des journées d'interruption

Article Annexe 4-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 55

Code de l'action sociale et des familles

de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6 du code de la santé publique peut exercer les missions suivantes. – Lorsque vous pouvez exprimer votre volonté, elle a une mission d'accompagnement : – La personne de confiance peut si vous le souhaitez :

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