Codes de loi français

Article 6

Techniciens de physique nucléaire : -de 1re classe Ingénieurs d'études 5 ans de service effectifs en qualité de technicien -de 2e classe Assistants ingénieurs 5 ans de services effectifs en qualité de technicien Techniciens d'atelier

Article 4

HIERARCHIQUE MAXIMUM Chef de projet, analyste, programmeur de système d'exploitation, chef d'exploitation Corps de la catégorie A (1) et grades de cette catégorie dont la liste est fixée par l'arrêté du 7 décembre 1971 Chef programmeur, chef d'atelier

Article 325-15

Le conseiller en investissements financiers qui distribue des parts ou actions de placements collectifs ou des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance informe en outre ses clients de tout autre coût ou frais relatif au produit

Article 1

comporté simultanément l'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat, et au registre du commerce et des sociétés : - préparation et commerce de détail de poissons et coquillages frais

Article 5

Des extraits partiels peuvent être délivrés aux intéressés sur leur demande et à leurs frais, par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement chargé des mesures de défense contre les inondations.

Article 1

2012 et en application de l'article 7 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, les agents désignés pour assurer la sécurité du ministre de l'intérieur et les membres de la délégation qui accompagnent ses déplacements peuvent prétendre au remboursement des frais

Article 4

Donnent lieu à versement de l'allocation pour frais de garde les frais exposés soit auprès des nourrices et gardiennes d'enfants visées à l'article L. 169 du code de la santé publique et remplissant les conditions fixées par l'article 11 du décret n°

Article 151

Les membres du conseil coutumier sont remboursés des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion des sessions ou missions qui leur sont confiées par le conseil.

Article R161-33-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 12

Quelle que soit la forme de la carte Vitale, en cas de dispense d'avance de frais totale ou partielle consentie à l'assuré, et dans le respect des modalités déterminées par les conventions nationales, contrats nationaux ou dispositions mentionnés à l'article

Article L6351-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 80

Les frais et indemnités qui résultent de l'application de ces dispositions incombent à l'Etat, sous réserve des cas où la convention mentionnée à l'article L. 6321-3 prévoit que son signataire prendra en charge tout ou partie des dépenses engagées par

Article R6123-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 60

I. - Les frais exposés par les membres du conseil d'administration pour l'exercice de leur mandat sont remboursés par l'établissement dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement

Article 743 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

immeubles loués pour une durée supérieure à douze ans dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier, l'assiette de la taxe de publicité foncière est réduite du montant de la quote-part de loyers correspondant aux frais

Article R3261-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 86 > 50

Lorsque l'employeur prend en charge tout ou partie des frais de carburant d'un véhicule et des frais d'alimentation d'un véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène engagés par ses salariés, il en fait bénéficier, selon les mêmes modalités

Article L214-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Le résultat d'un OPCVM comprend le revenu net, les plus et moins-values réalisées nettes de frais et les plus et moins-values latentes nettes.

Article L452-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 26

annuellement un rapport détaillé qui est soumis au Parlement faisant le point de ses activités, de sa gestion, des concours et dotations budgétaires, des choix et affectations des agents titulaires et des répartitions géographiques de crédits, des frais

Article L314-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 16

I. – La fourniture des informations prévues au présent chapitre s'effectue sans frais pour l'utilisateur de services de paiement.

Article 2

Pour ouvrir droit au remboursement des frais visés à l'article précédent, le changement de résidence doit être motivé par :

Article 8-2

Le prestataire de services de paiement ne facture pas de frais à ses clients pour la mise à disposition des informations prévues au présent chapitre.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 27

L'interdiction prévue à l'article qui précède sera matérialisée, sur le terrain, par la pose de panneaux indicateurs aux frais des associations intéressées.