Les frais de déplacement sont remboursés par l'Etat dans les conditions prévues pour les frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.

Article 54 Bis

—

Jusqu'à la date de leur prise en charge par l'Etat dans les conditions fixées au titre Ier de la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et

Article R321-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

Code de la sécurité intérieure

Ces dépenses comprennent les achats de matières, fournitures et matériels, les loyers des locaux utilisés, les frais d'entretien et de réparation afférents à ces locaux, les frais de voyage et de déplacement exposés par les organisateurs ; 4° Les dépenses

Article 4

—

Les frais de changement de résidence de l'agent de La Poste bénéficiaire des dispositions des décrets du 17 janvier 2008 susvisés sont à la charge de La Poste.

Article 1

—

Le directeur des Journaux officiels fixe le tarif des frais d'insertion à la charge des services annonceurs.

Article 19

—

Les frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents et de leur famille sont pris en charge par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger dans les conditions prévues par le décret du 12 mars

Article A343-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 11

Code des assurances

Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, de capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais d'acquisition dans l'engagement

Article L229-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 42

Code de l'environnement

Les frais occasionnés par le fonctionnement de cette commission sont à la charge du titulaire de l'autorisation.

Article R2411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Code général des collectivités territoriales

Les frais de procédure sont, le cas échéant, mis à la charge de la section. A défaut de tout autre lieu de réunion, la commission syndicale spéciale se réunit en tant que de besoin à la mairie de la commune de rattachement de la section.

Article R211-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 39 > 93

Code rural (nouveau)

Les frais mis à la charge du propriétaire ou du gardien de l'animal comprennent les dépenses relatives à la capture de l'animal, à son transport, à son séjour et à sa garde dans le lieu de dépôt mentionné à l'article R. 211-4.

Article L250-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 11

Code rural (nouveau)

Les frais engendrés par les mesures de police administrative prises en application du présent titre, notamment les mesures de consignation, de prélèvement, de destruction, de retrait ou de rappel et de mise en quarantaine, sont à la charge du propriétaire

Article R711-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 55

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'aide au retour peut comprendre : 1° La prise en charge des frais de réacheminement ; 2° Une allocation destinée à faciliter la réinsertion dans le pays de retour ; 3° Le cas échéant, une aide technique et un suivi de projet.

Article L518-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 64

Code monétaire et financier

Tous les frais et risques relatifs à la garde, conservation et mouvement des fonds et des titres financiers consignés sont à la charge de la caisse des dépôts et consignations. Les titres financiers consignés ne donnent lieu à aucun droit de garde.

Article 15

—

du 31 juillet 1959 relatif au rapatriement aux frais de l'Etat des personnels civils et militaires de l'armée de mer libérés du service hors de leur pays d'origine ; du décret n° 63-751 du 25 juillet 1963 fixant les droits aux frais de rapatriement des

Article 13

—

Lorsque l'autorité chargée de la répression est saisie par le délinquant d'une requête en vue d'une transaction après jugement, elle en avise le comptable de la direction générale des finances publiques, consignataire de l'extrait de la décision de justice

Article Annexe à l'article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

[Le montant, le nombre et la fréquence des échéances que l'emprunteur doit verser] Les intérêts et/ ou les frais seront dus de la façon suivante : Il s'agit du montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais éventuels liés à votre crédit

Article R15-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69

Code de procédure pénale

La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.

Article R4234-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65

Code de la santé publique

La notification de la décision de la chambre de discipline nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

Article 2

—

L. 451-11 du code général de la fonction publique, est conditionné à l'accord préalable de prise en charge financière, par le Centre national de la fonction publique territoriale.

Article L752-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 09

Code rural (nouveau)

, chirurgicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation ; -des frais de fourniture, de réparation et de renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie ; -des frais de réadaptation fonctionnelle, de rééducation professionnelle, de reclassement et

Page 32 · 58 487 résultats

← Précédent Suivant →