Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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38 399 résultats pour « fraude ou fausse déclaration pour obtenir ou tenter de faire obtenir des indemnités non dues »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 1
En application de l'article 37 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, les exploitants agricoles peuvent obtenir, au titre des années couvertes par la programmation du Fonds européen agricole pour
Article 25
Les organismes de formation mentionnés à l'article précédent souhaitant obtenir la délivrance, la modification ou le renouvellement de leur agrément adressent à l'EPSF, un dossier comprenant les éléments prévus à l'article 26 soit par courrier suivi établi
Article 1231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 01 > 01
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article R314-52-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 59 > 60
L'organisme qui souhaite obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 314-6-1 en fait la demande au ministre chargé de l'énergie.
Article D717-49-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 67 > 99
Le service de santé au travail en agriculture qui obtient une certification d'une durée inférieure à cinq ans prend toute mesure utile pour obtenir une durée supérieure lors de son renouvellement.
Article D781-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82
Ils sont applicables aux superficies réelles des terres exploitées, aux superficies, exprimées en mètres carrés, des installations utilisées, au cheptel présent ou au nombre de ruches pour obtenir le nombre d'hectares pondérés correspondant.
Article R4321-97
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
Il ne doit pas davantage abuser de son influence pour obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables.
Article 11
Les personnes titulaires d'une homologation de simulateur d'entraînement au vol (FSTD) en application de l'article L. 6511-7 du code des transports peuvent obtenir un certificat de qualification FSTD.
Article R272-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 16
Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 272-75, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.
Article R262-91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 10
Lorsque l'appel est formé par un contribuable, dans les conditions rappelées à l'article R. 262-88, la durée de l'instance devant la juridiction administrative pour obtenir l'autorisation de plaider n'est pas comprise pour la computation dudit délai.
Article D333-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 61
L'exploitant qui souhaite obtenir le classement transmet par voie électronique à l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des
Article R752-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 13
En cas de baisse de son effectif, l'entreprise peut obtenir l'application de l'exonération pour l'année en cours dans les conditions fixées par les dispositions prises en application du 1° du I de l'article L. 752-3-1 du code de la sécurité sociale.
Article R214-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 79
Toute personne peut, à tout moment, obtenir, au siège de la société, une copie certifiée conforme des statuts de cette société, en vigueur au jour de la demande.
Article R2352-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 47
Le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes statue sur les demandes visant à obtenir les autorisations prévues aux articles R. 2352-19 à R. 2352-20-1, R. 2352-26 à R. 2352-32, R. 2352-34 à R. 2352-42, R
Article R5121-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 15
-La demande tendant à obtenir l'autorisation d'accès précoce prévu à l'article L. 5121-12 est adressée par voie dématérialisée, par le titulaire des droits d'exploitation ou son mandataire, simultanément à la Haute autorité de santé et aux ministres chargés
Article 463
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 71
Le procureur de la République peut obtenir, au besoin par voie de réquisitions, la communication du dossier de la procédure à toute époque du supplément d'information, à charge de rendre les pièces dans les vingt-quatre heures.
Article L172-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 61
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, les déclarations de toute personne susceptible d'apporter des éléments utiles à leurs constatations. Ils en dressent procès-verbal.
Article A37-20-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 67
l'adresse, ainsi que la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque la contravention a été constatée ; elle n'est pas tenue d'adresser une lettre transmise de façon numérisée ; elle est informée que toute fausse
Article 2
La dépense résultant de cette indemnité est à la charge du budget de la ville de Marseille. L’indemnité est payable mensuellement par douzième. Elle n’est due qu’en position d’activité.
Article 240
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 75 > 19
déclaration de résultats.
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