Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de tensiomètres et thermomètres électriques ou électroniques s'assurent de la disponibilité des pièces de rechange, notamment celles listées comme suit, pendant une durée minimale de cinq ans à compter

Article Annexe I

—

FORMULES DE CALCUL FORFAITAIRE DU MONTANT DE RÉFÉRENCE DES GARANTIES FINANCIÈRES DE REMISE EN ÉTAT DES CARRIÈRES Les formules ci-dessous permettent de calculer le montant de référence des garanties financières.

Article 16

—

sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui, d'une part, justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé de trois ans

Article 1

—

Pendant une période de trois ans à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de la publication du présent décret et par dérogation à l'article 5 du décret du 31 décembre 1977 susvisé, peuvent être nommés surveillants dans le corps du personnel de

Article 20

—

Sont également placés d'office en position de disponibilité pour une durée maximale de trois ans les fonctionnaires qui, parvenus à l'expiration d'une période de détachement ou de congé parental ou remis à la disposition de leur administration d'origine

Article R5132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 95 > 03

Code du travail

La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la même procédure.

Article 223 a-VI/01

—

Application NAVIRES NEUFS ET EXISTANTS DES CLASSES B, C ET D : 1.

Article L321-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 27

Code de commerce

L'article L. 442-5 est applicable à tout vendeur se livrant à titre habituel à la revente de biens neufs en l'état à un prix inférieur à leur prix d'achat effectif, par le procédé des enchères publiques, dans les conditions prévues à cet article.

Article L421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 36

Code des assurances

III. - Lorsque le fonds de garantie intervient au titre des I et II, les indemnités doivent résulter soit d'une décision juridictionnelle exécutoire, soit d'une transaction ayant reçu l'assentiment du fonds de garantie.

Article R211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 40 > 29

Code du sport

Les membres mentionnés au 3° ci-dessus sont élus pour quatre ans et peuvent se faire représenter par leur suppléant, élu dans les mêmes conditions ; 4° Un conseiller de Paris désigné par le conseil de Paris ; 5° Neuf membres nommés : a) Deux présidents

Article D6326-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 03

Code du travail

Le tuteur ne peut exercer simultanément ses fonctions à l'égard de plus de trois demandeurs d'emploi en préparation opérationnelle à l'emploi individuelle.

Article 2

—

Outre son président, le haut comité comprend quarante-neuf membres titulaires :

Article 19

—

Le conseil d'administration est composé de dix-neuf membres, selon la répartition suivante :

Article 11

—

Le grade de sergent comprend neuf échelons. Le grade d'adjudant comprend dix échelons.

Article R3416-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 28 > 65

Code de la défense

Le conseil d'administration du SHOM comprend, outre son président, dix-neuf membres :

Article R422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 31 > 38

Code de la propriété intellectuelle

L'assemblée générale de la compagnie élit pour trois ans parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de neuf personnes, dont un président, trois vice-présidents, un secrétaire, un trésorier et trois membres.

Article R4321-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

Les membres du conseil national sont élus par les membres titulaires des conseils départementaux et sont renouvelables par moitié tous les trois ans par une fraction de neuf binômes et une deuxième fraction de dix binômes, la première fraction comprenant

Article 6

—

ou, lorsque cela leur est plus favorable, dans le statut d'emploi qu'ils occupent depuis au moins deux ans.

Article R5212-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

Code de la santé publique

La remise en bon état d'usage permet, sans procéder à une remise à neuf du dispositif au sens de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux, de maintenir

Article 12

—

-Une aide est attribuée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé lorsque l'acquisition ou la prise en location d'un véhicule neuf ou d'un véhicule affecté à la démonstration en France appartenant à la catégorie des

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