Sont électeurs les agents, âgés de seize ans révolus, nommés à des fonctions de direction, ayant travaillé au moins trois mois dans l'organisme à la date du scrutin et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs

Article 1425-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

L'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité de commerçant peut être demandée au juge des contentieux de la protection ou au tribunal judiciaire dans les matières visées à l'article 817

Article 9

—

Elle comporte la signature de chaque candidat et indique expressément : 1° Le titre de la liste ; 2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession de chacun des candidats.

Article 22

—

Avant le tir, le boutefeu doit : - s'assurer qu'aucun produit explosif n'est resté au chantier sur les lieux susceptibles d'être atteints par les projections ; - faire évacuer le chantier et la zone dangereuse environnante définie par l'exploitant ; -

Article L4392-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article L313-23-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 50

Code de l'action sociale et des familles

professionnels mentionnés à l'article L. 313-23-4, un écart significatif entre le coût d'une mise à disposition d'un personnel par une société de travail temporaire et le coût de l'emploi d'un professionnel permanent, le montant des dépenses susceptibles d'être

Article L4391-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.

Article L4393-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 40

Code de la santé publique

Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article L4221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.

Article L4241-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article L4311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 37

Code de la santé publique

Il ou elle est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il l'a obtenu.

Article L4341-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article L4342-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 39

Code de la santé publique

Il est tenu de faire figurer le lieu et l'établissement où il a été obtenu.

Article L432-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 30

Code de la sécurité sociale

Si, à la suite d'un accident du travail, la victime devient inapte à exercer sa profession ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, elle a le droit, qu'elle ait ou non bénéficié de la réadaptation fonctionnelle prévue au présent code, d'être

Article L122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Code du sport

: 1° De contrôler de manière exclusive ou conjointe plusieurs sociétés sportives dont l'objet social porte sur une même discipline ou d'exercer sur elles une influence notable, au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce ; 2° D'être

Article L523-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 47

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

survivants, aux ascendants et descendants des premier et deuxième degrés et à la sœur ou au frère aîné des militaires morts pour la patrie pour leur permettre de faire un voyage gratuit de leur lieu de résidence au lieu d'inhumation faite par l'autorité

Article R2213-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 28

Code général des collectivités territoriales

sont dispersées dans l'espace aménagé à cet effet dans le cimetière de la commune du lieu du décès ou dans le site cinéraire le plus proche du lieu de dépôt de l'urne, après un délai de trente jours ouvrables suivant le retour de l'accusé de réception

Article 46 quater-0 ZK

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 62

Code général des impôts, annexe III

est souscrite en double exemplaire par chaque société membre du groupe, qui doit joindre en outre : a) l'état des rectifications apportées à son résultat pour la détermination du résultat d'ensemble ; b) l'état de détermination du bénéfice et de la plus-value

Article 4

—

Le montant de la garantie est de dix mille euros (10 000 €).

Article R311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 13

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'audience publique est tenue à l'issue du transport sur les lieux.

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