Codes de loi français

Article D232-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 00

Ce plan d'aide prend en compte les charges afférentes à la dépendance de l'établissement telles que définies à l'article D. 232-21 ainsi que les interventions supplémentaires, extérieures à l'établissement, qui sont nécessaires au résident concerné et

Article R2334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 48 > 44

utilisés pour le calcul des rapports mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 2334-17 est égal au nombre de locaux d'habitation proprement dits du rôle général de taxe d'habitation affectés à l'habitation principale, secondaire ou constituant une dépendance

Article L3413-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 74

Il informe l'autorité judiciaire de l'évolution de la situation de dépendance de l'intéressé.

Article 134

A cet effet, la commune ou le groupement de communes peut décider de mettre ces infrastructures à la disposition des opérateurs qui le demandent.

Article L1511-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 95

L'Etat notifie à la Commission européenne les projets d'aides ou de régimes d'aides que les collectivités territoriales et leurs groupements souhaitent mettre en oeuvre, sous réserve de leur compatibilité avec les stratégies de développement de l'Etat

Article Annexe

laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS). 331 553-7 MELLERIL 50 mg (chlorhydrate de thioridazine), comprimés enrobés sous plaquettes thermoformées (B/25) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS). 307 146-6 NEOTEST FORT, timbre, 1 timbre (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC

Article 4

I.- En application du 1 du II de l'article L. 312-10 du code monétaire et financier, les sept groupes, ou établissements en l'absence de groupe, qui sont les plus importants contributeurs au mécanisme de garantie des dépôts au sens du I de l'article 3

Article Annexe 5

; - 93e régiment d'artillerie de montagne ; - école militaire de haute montagne ; - école militaire de haute montagne - Groupe militaire de haute montagne ; - 511e régiment du train ; - 7e régiment du matériel.

Article 321-5

Hors le cas où le retrait est demandé par la société, l'AMF, lorsqu'elle envisage de retirer l'agrément d'une société de gestion de portefeuille en application de l'article L. 532-10 du code monétaire et financier, en informe la société en précisant les

Article 77

-A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L211-40 A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier Art. L211-36, Art. L213-1, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L214-8-7, Art.

Article L134-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 60

L'Etat et les collectivités territoriales ou leurs groupements propriétaires de voies ouvertes à la circulation publique, ainsi que les sociétés concessionnaires d'autoroutes, procèdent à leurs frais au débroussaillement et au maintien en l'état débroussaillé

Article 14

Les délibérations relatives aux acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles, aux emprunts y afférents, aux prises de participations financières, à la création de filiales et à la participation à un groupement d'intérêt public ou à toute autre forme

Article R342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

l'établissement ; 2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article R. 342-4, sur l'exécution duquel il lui est fait un compte rendu annuel ; 3° Le budget et ses modifications pour l'ensemble des activités de l'établissement public ainsi que le compte financier

Article L214-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Les groupements forestiers d'investissement mentionnés au II de l'article L. 331-4-1 du code forestier sont soumis aux articles L. 214-86 à L. 214-113 du présent code.

Article R1222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 35

les matières suivantes : 1° L'organisation générale de l'établissement et son règlement intérieur ; 1° bis Les modalités d'exercice des activités transfusionnelles et des autres activités mentionnées à l'article R. 1222-40 ; 2° Le budget, le compte financier

Article R344-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 19

L'immobilisation peut être prescrite : 1° Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ; 2° Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ; 3° Lorsque le mauvais état

Article R343-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

L'immobilisation peut être prescrite : 1° Lorsque le conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ; 2° Lorsque le conducteur n'est pas titulaire du permis exigé pour la conduite du véhicule ; 3° Lorsque le mauvais état

Article R224-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 02

La sélection des titres financiers et unités de compte mentionnés à l'article R. 224-3-1 est réservée : 1° Soit aux titulaires considérés, après évaluation, comme possédant l'expérience, les connaissances et la compétence nécessaires pour prendre leurs

Article 2

Le service financier des emprunts qui seront émis en conformité des dispositions ci-dessus sera assuré dès leur émission par un fonds de gestion des emprunts des collectivités locales (1).

Article L312-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 65

Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables. 2.