Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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70 772 résultats pour « impossibilité d'un plan de redressement sérieux »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 8
Celui-ci la notifie au bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception et assure le traitement du dossier ; avec le concours du trésorier-payeur général, il invite les créanciers et le débiteur à négocier un plan d'apurement global et définitif
Article L312-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
Toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple de gestion et qui n'en est pas dotée se trouve placée sous un régime d'autorisation administrative.
Article R312-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Le propriétaire peut à tout moment, et en motivant sa demande, soumettre à l'agrément du centre un nouveau plan simple de gestion. Il peut également présenter un avenant au plan simple de gestion agréé.
Article R313-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 51
La modification d'un plan de sauvegarde et de mise en valeur est effectuée par le préfet, à la demande ou après consultation de l'organe délibérant de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local
Article R*431-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00
Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; lorsque le projet a pour effet de modifier les façades ou les toitures d'un bâtiment existant, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; b) Un plan en
Article L312-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71
En cas de mutation à titre gratuit de bois et forêts relevant de l'obligation d'un plan simple de gestion, l'engagement prévu au b du 2° du 2 de l'article 793 du code général des impôts est remplacé par l'engagement d'appliquer pendant trente ans : 1°
Article 21N15
. - Une demande de certificat de type pour un aéronef est accompagnée d'un plan trois-vues de cet aéronef et des données de base préliminaires, comprenant les caractéristiques et limites d'utilisation proposées.
Article 21.15
. - Une demande de certificat de type pour un aéronef est accompagnée d'un plan trois-vues de cet aéronef et des données de base préliminaires, comprenant les caractéristiques et limites d'utilisation proposées.
Article L1233-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Ces dispositions ne sont pas applicables dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Article 760
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 11 > 06
Toutefois, les droits de mutation à titre gratuit sont liquidés d'après la déclaration estimative des parties en ce qui concerne les créances dont le débiteur se trouve en état de faillite, de procédure de sauvegarde, de redressement ou liquidation judiciaires
Article R229-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 11
La mise à jour d'un plan d'action de réduction des émissions de polluants atmosphériques, prévue par le dernier alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 lorsqu'un plan climat-air-énergie territorial adopté avant le 26 décembre 2019 comporte un tel plan
Article L5332-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 28
Au vu de l'évaluation de sûreté approuvée par l'autorité administrative, l'exploitant d'une installation portuaire établit, ou fait établir par un organisme de sûreté habilité à cet effet, un plan de sûreté de l'installation portuaire.
Article R571-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 48 > 41
Le plan de gêne sonore est élaboré sous l'autorité du préfet coordonnateur.
Article R214-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78
Les terrains acquis après l'établissement du plan simple de gestion font l'objet d'un avenant organisant leur gestion.
Article R1434-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83
La durée du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé est de deux ans.
Article L5114-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 25
La décision administrative portant délimitation de ces espaces tient compte de l'état effectif de l'occupation des sols et, lorsque ceux-ci sont approuvés, du plan d'aménagement et de développement durable de Mayotte, des plans d'occupation des sols,
Article R252-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 59
Lorsque le titulaire de l'autorisation d'installation, à l'intérieur d'un ensemble immobilier ou foncier complexe ou de grande dimension, d'un système de vidéoprotection a fait usage de la faculté ouverte par le quinzième alinéa de l'article R. 252-3,
Article R554-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 87
-Un plan de sécurité et d'intervention est établi, pour toute canalisation, par l'exploitant en liaison avec les autorités publiques chargées des secours et le service chargé du contrôle.
Article R121-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 76
Le sursis à exécution n'est accordé que s'il existe des moyens sérieux d'annulation ou de réformation de la décision déférée à la cour.
Article R541-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 98
-Le projet de plan, accompagné du rapport environnemental, d'une évaluation des enjeux économiques et de l'avis de l'autorité environnementale est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
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