-Les personnes considérées comme responsables par le collège d'experts ou les assureurs qui garantissent la responsabilité civile ou administrative de ces personnes adressent à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai d'un mois à compter de la

Article R325-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 77

Code de la route

assurance conforme aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances couvrant le véhicule et du permis de conduire en cours de validité correspondant à la catégorie du véhicule concerné ; 4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est

Article 3

—

Il doit assurer une utilisation normale des véhicules affrétés, en garantissant au transporteur une recette minimale pour chacun de ces véhicules.

Article L1113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 37 > 74

Code des transports

d'une transformation en véhicule hybride rechargeable ou en véhicule dont la source d'énergie contient du gaz de pétrole liquéfié ; 3° Les voitures particulières et les véhicules utilitaires légers ayant fait l'objet d'une transformation en véhicule

Article 42 g

—

Par dérogation aux articles 42 d, 42 e et 42 f 1° Les véhicules spécialisés dans le transport de véhicules pourront être équipés, conformément au schéma 1 bis prévu en annexe III, d'éléments de dispositif de catégorie I lorsque le recours aux autres schémas

Article 3

—

Pour les opérations de réassurance, mentionnées au 1° de l'article 2, la garantie de l'Etat n'est acquise que dans la mesure où l'exposition de la Caisse centrale de réassurance est au plus égale, pour chaque risque réassuré, à deux fois celle que l'assureur-crédit

Article 30-1

—

Le refus du contrôleur opposé à la demande de renouvellement du contrôle technique d'un ou plusieurs véhicules constitue un manquement aux règles fixant l'exercice de son activité.

Article 9

—

Les véhicules d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes entrant dans la définition des engins de service hivernal sont soumis, aux dispositions de l'article R. 323-25 du code de la route relatif aux contrôles techniques.

Article L329-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Le fait d'importer, de mettre sur le marché ou de maintenir sur le marché des véhicules, remorques, systèmes, composants, entités techniques distinctes, pièces et équipements destinés aux véhicules est puni de trois ans d'emprisonnement et d'un million

Article R322-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 32

Code de la route

Le ministre de l'intérieur délivre, à la demande du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, le certificat mentionné à l'article L. 322-2 attestant de l'absence d'une opposition au transfert du certificat d'immatriculation.

Article R313-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 67 > 82

Code de la route

. - Toute remorque d'un véhicule à moteur à quatre roues, à l'exception de celle des quadricycles à moteur et des véhicules et appareils agricoles ou de travaux publics, doit être munie à l'avant de deux catadioptres non triangulaires de couleur blanche

Article R412-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 04

Code de la route

L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.

Article R323-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 47

Code de la route

Toute utilisation des résultats du contrôle d'un véhicule à des fins autres que celles prévues par la réglementation est interdite.

Article R317-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 02

Code de la route

Tout véhicule à moteur, à l'exception des matériels de travaux publics doit être muni de deux plaques d'immatriculation, portant le numéro assigné au véhicule et fixées en évidence d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

Article 240-2.12

—

La navigation des véhicules nautiques à moteur conçus pour embarquer au maximum une personne est limitée à 2 milles d'un abri. La navigation des véhicules nautiques à moteur conçus pour embarquer plus d'une personne est limitée à 6 milles d'un abri.

Article L111-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 76

Code de l'éducation

Ce lien implique le respect des élèves et de leur famille à l'égard des professeurs, de l'ensemble des personnels et de l'institution scolaire.

Article R313-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 70 > 77

Code de la route

Tout véhicule à moteur ou toute remorque peut être muni d'une signalisation de freinage d'urgence destinée à indiquer aux usagers de la route qui se trouvent en arrière du véhicule que celui-ci subit une puissante force de ralentissement.

Article L2242-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Code des transports

Lorsque l'infraction définie au 6° de l'article L. 2242-4 est commise au moyen d'un véhicule terrestre à moteur immobilisé sur les emprises immobilières des lignes de tramway, l'exploitant de transport est autorisé à procéder ou à faire procéder, même

Article 6

—

Tout constructeur livrant un véhicule prêt à l'emploi ou éventuellement le carrossier dans le cas décrit à l'article 12bis, doit remettre à l'acheteur deux exemplaires, dont l'un barré d'une diagonale rouge, du procès-verbal de réception et du certificat

Article L451-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 93

Code des assurances

-L'organisme d'information mentionné à l'article L. 451-1 est chargé de la mise en place d'un fichier des véhicules terrestres à moteur assurés conformément au chapitre Ier du titre Ier du livre II et des véhicules de l'Etat non soumis à cette obligation

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