condamné la société [1] à lui payer les sommes suivantes : -1820 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1832 euros à titre de complément de salaire et d'indemnité

de préavis, outre 145.75 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente ; A TITRE SUBSIDIAIRE, et à défaut de requalification en contrat à temps plein, - DIRE ET JUGER que Madame

du contrat de travail, à compter du 2 janvier 1990, en raison du refus du salarié de continuer à travailler à Rouen ; Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié et pour le condamner à une indemnité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle

La société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, alors « que l'indemnité compensatrice d'un montant égal

, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement

ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de Lille a condamné l'Etat à verser à Mme Evelyne A une somme correspondant à l'indemnité

compensatrice ; qu'une autre note du 19 janvier 1987 a prévu l'indexation de cette indemnité compensatrice sur l'évolution du salaire de base augmenté de la prime d'ancienneté ; qu'un avenant à l'accord

l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité

compensatrice de préavis, 194.700 francs pacifiques à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis et 649.000 francs pacifiques à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

dans ce texte s'analysait comme correspondant à l'indemnité compensatrice destinée à compenser la suppression des primes de présence et d'ancienneté prévue aux articles 3 bis, 12 bis et 12 ter de l'accord

B le bénéfice de la NBI, de l'indemnité compensatrice prévue par l'article 7 du décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 et de l'indemnité compensatrice de perte de rémunération en tant qu'elle se rapporte

X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la compagnie La France fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 8 juin 1993), de l'avoir condamnée à payer une indemnité compensatrice

Z... de ses demandes d'indemnisation du préjudice invoqué à la suite de celle-ci et a jugé qu'il ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité compensatrice prévue à l'article 20 du statut des agents

X... les sommes de 1.588,67 € bruts à titre de solde d'indemnité compensatrice de congés payés et 500 € à titre de dommages et intérêts pour paiement tardif de ladite indemnité, et d'avoir fixé une astreinte

compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de l'indemnité compensatrice de congés payés à compter de la demande en paiement de salaires portée

L 122-8 du Code du travail oblige l'employeur a prendre en compte le temps de préavis non exécuté à sa demande dans le calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés ; Qu'en statuant ainsi, alors

A... au bénéfice de l’indemnité compensatrice s’étant éteint le 1er novembre 2010, il ne peut ainsi percevoir aucune somme correspondant à la différence entre le montant de l’indemnité compensatrice qu

de la société [U] a, suivant lettre datée du 16 juillet 2012, notifié à Mme [U] son licenciement pour motif économique ; qu'estimant que des salaires lui restaient dûs, et qu'elle n'avait perçu ni indemnité

B a sollicité le versement à compter du 16 mars 2020 des indemnités compensatrices de repas. M.