Codes de loi français

Article 29

- Code de la santé publique Art. L5121-1 - Code de la sécurité sociale. Art. L245-6 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L5121-11 III.

Article R6148-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 76

de l'agence régionale de santé au nom de l'Etat pour le compte de l'établissement public de santé et par le ministre chargé de la santé pour le compte de la structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique.

Article 2

Le sujet de la thèse d'exercice, choisi par le candidat, est déposé auprès du directeur de l'école vétérinaire française d'inscription. Il est soumis à l'approbation du directeur de l'école vétérinaire française.

Article L203-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 39 > 05

Le détenteur d'animaux ou le responsable de rassemblement d'animaux choisit le vétérinaire sanitaire après accord de ce dernier puis informe l'autorité administrative de l'identité du ou des vétérinaires qu'il a désignés.

Article 2

écrites d'admissibilité 1° Une note d'aide à la décision rédigée à partir d'un dossier, permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et facilitant la prise de décision à partir d'un sujet relatif aux domaines d'intervention des inspecteurs

LEGIARTI000037351037

Afin que les assurés sociaux puissent bénéficier d’actions de prévention et de promotion de la santé tout au long de la vie, les parties conventionnelles entendent maintenir et renforcer l’engagement des médecins traitants dans les programmes de prévention

Article 20

Les fonctionnaires relevant des corps de l'Institut national du service public et de l'Institut international d'administration publique sont intégrés au 1er janvier 2000 dans les corps ou emplois à statuts communs relevant des services généraux du Premier

Article 3

Pour toute la période de leur formation correspondant au stage international ou européen, les inspecteurs-élèves du travail sont assimilés à des stagiaires en formation continue et bénéficient, à ce titre, d'indemnités de mission dans les conditions fixées

Article 10

Pendant la durée de leur stage, les inspecteurs-élèves sont classés à l'échelon d'inspecteur-élève, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 14.

Article 1

tirage au sort : - dans la région sanitaire Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse : le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - dans la circonscription sanitaire Antilles-Guyane : le médecin inspecteur

Article R5138-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

apparaître que la fabrication ou le reconditionnement et le réétiquetage effectués dans le cadre de la distribution d'une matière première à usage pharmaceutique ne respectent pas les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138-3, l'établissement inspecté

Article R5121-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 95

européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire

Article R723-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 36

L'encadrement en sous-officiers de sapeurs-pompiers volontaires d'un service d'incendie et de secours est au maximum de 25 % de l'effectif total de sapeurs-pompiers volontaires de ce service, non compris les professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes

Article R242-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 10

Les vétérinaires doivent participer à la permanence des soins. La permanence des soins peut être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.

Article R203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

IV. - Le préfet ayant délivré l'habilitation informe les préfets des départements dans lesquels le vétérinaire exerce ses missions des modifications apportées à l'habilitation mentionnées au I, des modifications signalées par le vétérinaire mentionnées

Article R5141-126

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 29 > 24

Les vétérinaires prestataires de services mentionnés à l'article L. 5141-15 qui satisfont aux dispositions de l'article L. 241-3 du code rural et de la pêche maritime peuvent utiliser en France les médicaments vétérinaires autres qu'immunologiques bénéficiant

Article 1

d° Inspecteurs de France Télécom. d° Inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. d° Inspecteurs des douanes et droits indirects. d° Inspecteurs des impôts.

Article R3115-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 92 > 60

I. ― Le préfet définit un plan d'intervention pour les urgences de santé publique dans les points d'entrée où il existe un risque pour la santé publique.

Article 2

L'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux régis par le décret du 18 juillet 1990 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ECHELONS

Article 10

Les inspecteurs généraux et les inspecteurs de l'administration du développement durable ne peuvent être placés en position de détachement qu'après avoir accompli une durée minimale de deux ans de services effectifs dans le corps.