Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Fontaine et la Caisse fédérale du Crédit mutuel Dauphiné Vivarais (les Caisses) font grief à l'arrêt d'avoir jugé que l'appel interjeté

ayant seulement proposé, à compter du Ier janvier 1988, des contrats à la journée en nombre réduit, elles ont saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts

défaut de formation, la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour défaut d'application de la convention collective de l'Animation, la somme de 100 € à titre de dommages et intérêts pour les

au taux légal à compter de chaque échéance échue, capitalisables annuellement, lesdits intérêts n'étant dus qu'à compter du jour de l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que le besoin en assistance tierce

Par partie intéressée, il faut entendre toute personne ayant un intérêt à s'opposer à une telle décision (Crim., 15 septembre 2021, pourvoi n° 20-84.674, publié au Bulletin). 11.

; que le règlement intérieur est ainsi résigné en son article III « sanctions applicables : en cas de manquement aux prescriptions du présent règlement intérieur, le salarié est passible, en fonction de

par la partie civile et le ministère public, ainsi que par le prévenu quant à ses intérêts civils, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable ; En cet état : Sur le moyen unique de cassation

gestion de ses biens par son fils Georges auquel elle avait consenti une procuration devant notaire le 23 février 2002 ; que, par jugement du 20 juin suivant, le juge des tutelles du Mans plaçait l'intéressé

de la fréquentation globale de la galerie marchande et, par suite, l'intérêt collectif des commerçants et l'intérêt propre de la société Jode ; qu'en statuant ainsi, cependant que la caractérisation de

collectif de la profession qu'ils représentent ; "alors, d'une part, qu'aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession représentée par un syndicat

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappel de salaires au titre du treizième mois et des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour travail dissimulé, de dommages-intérêts

légitime de la société Helena Rubinstein et resterait proportionnée à cet intérêt, alors même que la société Roc et M.Ponroy avaient fait valoir que les activités interdites en vertu de la clause de non-concurrence

délai d'appel courait à compter de la signification du jugement quel qu'en fût le mode; que la signification de la décision déférée avait eu lieu le 25 février 1994 et que l'appel qui n'avait été interjeté

entre le mois de juillet 1986 et le mois d'août 1990, Mme X... et quinze autres anciennes salariées ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaire, de dommages-intérêts

Cette décision est motivée par votre comportement fautif nuisible aux intérêts de CEA Industrie, actions contraires aux intérêts de CEA Industrie et de Sopha Médical, en particulier : défaillances dans

appel des ordonnances de non-informer, de non-lieu et des ordonnances faisant grief à ses intérêts civils ; que, dans son mémoire, la partie civile se borne à soutenir que les faits de viols ont été commis

Y... était inconnue et que la contusion médullaire, à l'origine du décès, « résulte de ce qu'il avait un canal médullaire étroit », état physiologique particulier qui était propre à l'intéressé ; qu'en

qu'elle a été licenciée ainsi que 6 autres salariés, le 29 janvier 1992; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mai 1995), de l'avoir déboutée de ses demandes en dommages-intérêts

réelle et sérieuse; Attendu que, la société China Airlines fait grief à l'arrêt d'avoir estimé le licenciement abusif et de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que de le condamner, en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, à rembourser à l'organisme intéressé, dans la limite de six mois,