T..., son ancien dirigeant, et qu'une enquête préliminaire a été ouverte ; que, le 14 décembre 2017, le procureur de la République a autorisé la saisie des comptes bancaires de la société France mobile

H..., lui ayant fait interdiction de se rendre au Maroc, en Suisse, au Liechtenstein et à SaintW..., puis de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de Paris la somme de 100

Mireille, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute et infraction à interdiction

gérante avait commencé à mettre en oeuvre les mesures préconisées, mais qu'au mois de décembre 1989, les ventes ayant subi une perte de plus de 50% et le Crédit du Nord ayant refusé tout concours bancaire

qui, pour abus de biens sociaux, faux en écritures privées, escroquerie et abus de confiance, l' a condamné à 18 mois d' emprisonnement dont 14 mois avec sursis, 50 000 francs d' amende, et à l' interdiction

BOURGES, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 2004, qui, pour malversation et travail dissimulé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis, 80 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction

de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 4 février 1997, qui, pour proxénétisme aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, à une amende de 100 000 francs et a prononcé l'interdiction

Elle expose qu'au 30 septembre 2025, le compte bancaire de la société affiche un solde de 40 815,03 euros.

L'avocate fait grief à l'arrêt de la déclarer coupable de manquement aux règles de sa profession, notamment les principes de probité et d'honneur, et de prononcer à son égard une sanction d'interdiction

cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 29 janvier 2024, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement et quinze ans d'interdiction

d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, du 30 juin 1999, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 F d'amende, 3 ans d'interdiction

[H] [V] coupable des faits reprochés et l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, 40 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de gérer, une confiscation et a prononcé sur

Une saisie-attribution infructueuse a été tentée sur le compte bancaire de la société le 2 novembre 2022.

de paiement à ses clients dans l'exercice de son activité professionnelle de point de jeu comme le permet l'article L. 511-7, I-1, du code monétaire et financier auquel ne font pas obstacle les interdictions

premier pour escroquerie et abus de confiance aggravés, le second pour abus de confiance aggravé et complicité d'escroquerie aggravée, à 4 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à l'interdiction

X... des interdictions d'émettre des chèques concernant l'une, son compte professionnel, l'autre, le compte privé de M. et Mme X... ; que ceux-ci ont, le 11 décembre 1997, assigné la banque pour faire

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 octobre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement, 100 000 francs d'amende et à l'interdiction

inexactes ou fictives en comptabilité à trois mois d'emprisonnement avec sursis et trois ans d'interdiction de gérer et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile.