que, par application des articles 68, 55 et 56 du Code de procédure civile, l'intervention forcée en cause d'appel est irrecevable dans la mesure où elle a été sollicitée par M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

énoncent qu'en retardant, sous des motifs fallacieux, l'intervention chirurgicale qui s'imposait en urgence, le chirurgien a commis une imprudence grave en relation de cause à effet avec le décès ;

forcée en cause d'appel de la SMABTP ; AUX MOTIFS QUE la mise en cause de la SMABTP, assureur de la Société BOURGOGNE CLIMATIQUE, en cause d'appel est régulière ; qu'elle est nécessitée par l'évolution

de la décision du conseil de prud'hommes ; que Mme X... a appelé en intervention forcée M.

intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y ont intérêt les personnes qui n'ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité ; Considérant que

d'appel, elle a appelé en intervention forcée la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Côte d'Or, qui lui avait consenti un prêt pour l'acquisition, pour obtenir aussi l'annulation de l'emprunt

, intervenant volontaire à l'instance en appel, est aussi intervenu volontairement à cette procédure ; Attendu que l'association Logéo fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'intervention volontaire

où la cour évoquerait l'affaire au fond'», Vu l'intervention volontaire en cause d'appel du Syndicat français des Réalisateurs CGT (SFR-CGT) et les conclusions soutenues pour son compte à l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Costruzioni Nautiche intervenus en première instance, ont été déclarés irrecevables ; qu'ils n'ont pas fait appel ; que leur intervention volontaire en cause d'appel est tout aussi irrecevable ; que, dès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

[C] [I], intervenant volontaire en cause d'appel, prie la Cour de : - déclarer son intervention volontaire accessoire recevable, - vu les articles 30-1 et 37-2 du décret du 4 janvier 1955, L. 213

Ainsi que le font valoir les intimées, l'intervention volontaire pour la première fois en cause d'appel de l'association RDAP ne saurait régulariser l'irrecevabilité de la demande de l'OAU.

La société SISB a relevé appel par déclaration déposée le 20 novembre 2003. La région Martinique est intervenue volontairement en cause d'appel.

et intérêts formée par Madame D... ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant contradictoirement, après débats en audience publique et après en avoir délibéré conformément à la loi, Constate l'intervention

MOTIFS *recevabilité de l'appel en intervention forcée de la société AB Solutions Pour dire irrecevable l'appel en intervention forcée de la société AB Solutions par l'appelante, le conseiller de

nature à justifier l'intervention forcée en cause d'appel, la cour d'appel viole l'article 555 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société La Romana et Mme X... n'avaient