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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 829 résultats pour « jugement dont appel »
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EXTRAIT
Article L2123-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Le refus de la personne protégée fait obstacle à la saisine du juge. Le juge se prononce après avoir entendu la personne concernée.
Article L452-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 17
d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée
Article L131-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 66
fonctions juridictionnelles du Conseil d'Etat, sans préjudice des autres dispositions prévues au présent code en matière d'abstention, le membre du Conseil d'Etat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement
Article L262-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48
saisit la formation de jugement.
Article L272-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 47
Article R1235-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
-Pour l'application de l'article L. 1235-4, lorsque le jugement ordonnant d'office le remboursement par l'employeur fautif de tout ou partie des allocations de chômage est exécutoire, l'opérateur France Travail peut mettre en demeure cet employeur de
Article L2314-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 61 > 57
Le juge annule l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats.
Article R223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 12
Le juge constate, par jugement, l'absence de base légale du transfert de propriété et en précise les conséquences de droit. I. – Si le bien exproprié n'est pas en état d'être restitué, l'action de l'exproprié se résout en dommages et intérêts.
Article 712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 91
Dans les départements d'outre-mer, un membre au moins du tribunal de l'application des peines est juge de l'application des peines.
Article L621-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39
Le juge-commissaire désigne un à cinq contrôleurs parmi les créanciers qui lui en font la demande.
Article 23
Le conseil de la recherche comprend quarante-trois membres ainsi répartis : - 3 représentants de l'institut LLSHS ; 2° Quatorze représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés ne relevant pas du collège 1, dont : - 3 représentants
Article 57
en matière disciplinaire ou sur des actes entraînant une comparaison respective des mérites des agents, seuls les représentants du personnel appartenant à une catégorie au moins du même niveau que celle à laquelle appartiennent l'agent ou les agents dont
Article 913-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
Dans tous les cas, elle a lieu en présence des avocats des parties ou ceux-ci dûment appelés.
Article L642-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 02
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'un label rouge, d'une appellation d'origine, d'une indication géographique ou d'une spécialité traditionnelle garantie est assurée par un organisme doté de la personnalité civile.
Article 69
Toutefois, le point de départ est reporté : Pour les successibles non appelés au moment du décès ou appelés sous conditions suspensives, au jour du l'évènement qui ouvre leurs droits ; -Pour les attestations rectificatives visées au 2, au jour, soit
Article ANNEXE, art. 30-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Le tribunal inscrit l'affaire à une audience dont il fixe la date et dont il informe le ministère public. Les membres de la direction y sont convoqués quinze jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance.
Article 696-92
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
Si tel n'est pas le cas, le procureur de la République notifie à l'auteur de l'infraction la décision ou le jugement contenant les mesures de protection dont il entend étendre les effets, avant de prendre la décision de protection européenne.
Article D49-81-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 54
L'impossibilité de recueillir ces avis ou l'absence de réponse sont constatées par procès-verbal du greffier de la juridiction dont il est fait mention dans le jugement.
Article R631-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62
L'ordonnance rendue par le juge-commissaire en application de l'article L. 631-17 indique le nombre des salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et catégories professionnelles concernées.
Article R545-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 04 > 15
Le directeur général délégué ou son représentant, le directeur chargé des questions scientifiques et techniques et toute personne dont la présence est jugée utile par le président assistent aux séances du conseil scientifique et de ses commissions avec
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