Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 18 janvier 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 6 avril 2017, pris en charge, au titre de la législation

l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 11 septembre 2017, pris en charge, au titre de la législation

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 8 mars 2018, pris en charge, au titre de la législation

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 29 septembre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 7 août 2018, pris en charge, au titre de la législation

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 octobre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie des Landes (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 29 juin 2017, pris en charge, au titre de la législation

[I] (la victime), salarié de la société [4] (l'employeur), a été victime le 17 octobre 2016 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle. 2.

l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 4 août 2015, pris en charge, au titre de la législation

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 27 mars 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 9 août 2017, pris en charge, au titre de la législation

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 novembre 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 27 août 2018, pris en charge, au titre de la législation

évalué avant consolidation, sans que l'employeur puisse remettre en cause cette prise en charge par un recours lorsque le taux d'incapacité définitif fixé après consolidation s'avère inférieur au seuil légal

l'issue d'une instruction faisant suite à des réserves motivées émises par l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) a refusé de prendre en charge, au titre de la législation

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 26 janvier 2024), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) ayant pris en charge au titre de la législation professionnelle, le 31 août 2020, la maladie

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 janvier 2024), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère (la caisse) ayant, après enquête et par décision du 18 mars 2016, pris en charge, au titre de la législation

l'arrêt attaqué (Amiens, 16 novembre 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] (la caisse) ayant, après enquête, et par décision du 16 juillet 2019, pris en charge, au titre de la législation

Après enquête, par courrier du 07 février 2022, la CPAM a notifié à la société [1] [Localité 1] la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 65 et 334-1 du Code des douanes et des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale pour insuffisance de motifs et manque de base légale

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2017 votre demande de conseil relative : 1) au cadre légal de la transmission de documents détenus par la commune

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et L. 324-10 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale