Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 168 résultats pour « lettre adressé au secrétariat »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L181-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
L'original du procès-verbal est, dès que celui-ci a été établi, adressé au juge qui a autorisé la visite.
Article R464-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55
La démarche mentionnée au IV de l'article L. 464-2 est effectuée par le biais d'une demande adressée soit au directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, soit au rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
Article 3
I. - La mise en demeure prévue à l'article 21 de la loi organique du 29 mars 2011 susvisée est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 7
La caisse nationale des lettres, au vu de la déclaration prévue à l'article 5 ci-dessus, examine si l'assuré continue à remplir les conditions d'affiliation prévues aux articles 1er et 2 du présent décret.
Article 5
La demande d'inscription de la société au tableau est présentée collectivement par les associés au conseil régional de l'ordre et adressée au président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 46
La demande de prolongation de validité d'un titre est adressée au ministre chargé des mines par lettre recommandée avec avis de réception quatre mois avant l'expiration de la période de validité lorsqu'il s'agit d'un permis exclusif de recherches, et
Article ANNEXE ART. 9
La demande de dispense annuelle devra, sous peine de forclusion, être adressée à la caisse, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois mois suivant l'appel de la cotisation annuelle, et les pièces justificatives au 31 juillet de chaque
Article 6
La demande d'inscription de la société au tableau est présentée collectivement par les associés au conseil régional de l'ordre et adressée au président du conseil régional par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article L1237-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11
Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie.
Article R225-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 96
Toutefois, si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par un avis adressé, par lettre recommandée et aux frais de la société, à chaque actionnaire.
Article R225-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99
Si toutes les actions de la société sont nominatives, les insertions prévues à l'alinéa précédent peuvent être remplacées par une convocation faite, aux frais de la société, par lettre simple ou recommandée adressée à chaque actionnaire.
Article A37-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 39
Le titulaire du certificat d'immatriculation ou les personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 du code de la route ayant reçu un avis d'amende forfaitaire peuvent adresser la requête ou la réclamation prévue par l'article 529-10
Article R622-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 01
La demande de résiliation présentée par l'administrateur en application du IV de l'article L. 622-13 est formée par requête adressée ou déposée au greffe.
Article R*424-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 85 > 71
La décision accordant ou refusant le permis ou s'opposant au projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Article R441-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
La demande est adressée au président du conseil départemental du département de résidence du demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée auprès du service départemental compétent qui en donne récépissé.
Article L642-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 71
Elle est adressée au titulaire du droit d'usage par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R123-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 25 > 11
d'un délai de deux ans après la mention au registre de la cessation totale d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité, il peut procéder, après en avoir informé la personne morale par lettre
Article R310-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 40
Une déclaration préalable de la vente en liquidation est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise au maire de la commune où les opérations de vente sont prévues, deux mois au moins avant la date prévue pour le début de
Article A811-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois
Article A812-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 72
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard trois mois
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