Codes de loi français

Article 2

Le ministre chargé de la culture arrête le programme de travail annuel de l'inspection générale des affaires culturelles, proposé par le chef du service après consultation du secrétariat général et des directions et délégations générales du ministère.

Article D8121-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 21 > 21

Les membres du Conseil national de l'inspection du travail exercent leur mission dans le respect des exigences d'indépendance, d'impartialité et d'intégrité.

Article R4451-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 73

-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 fait connaître à l'employeur sa décision dans les meilleurs délais compte tenu des circonstances exceptionnelles et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant la date

Article 7

I. - Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er juillet 2021, à l'exception de ceux ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée avant cette date, le nombre de jours compris entre

Article R224-45-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

La personne qui réalise l'inspection est dépourvue de tout lien de nature à porter atteinte à son objectivité et à son indépendance par rapport : 1° Au propriétaire du système faisant l'objet de l'inspection, ou son mandataire ; 2° A une entreprise

Article Annexe

DESCRIPTION DES LICENCES ET DES MAITRISES DU SECTEUR DROIT ET SCIENCE POLITIQUE I. - Licence et maîtrise en droit 1. Contenu de la licence 2. Mentions et contenu de la maîtrise 3. Accès de plein droit 4.

Article 32

publics, au profit des personnes dont le licenciement est envisagé pour motif économique par les entreprises non soumises aux dispositions de l'article L. 321-4-3 du code du travail, implantées dans certains bassins d'emploi ; 2° Fixer les conditions

Article 8

L'inspection générale de la justice exerce une mission permanente d'inspection : 1° Sur l'ensemble des organismes, directions et services, centraux et déconcentrés, du ministère de la justice ; 2° Sur les juridictions de l'ordre judiciaire ; 3° Sur les

Article 14

Le classement lors de la nomination dans le corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination

Article 6

Compenser par un nombre égal d'embauches de salariés bénéficiant de contrats à durée indéterminée les licenciements pour motif économique de salariés, en dehors des licenciements donnant lieu à l'application des procédures prévues aux articles L. 322-

Article L5125-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 83

Une officine régulièrement établie dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen peut exercer, pour le compte d'une officine bénéficiant de la licence prévue à l'article L. 5125-18, l'activité

Article LO6353-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 74 > 67

Le conseil exécutif délibère sur les décisions individuelles intervenant dans les domaines suivants : 1° Autorisation de travail des étrangers ; 2° Autorisation d'utilisation ou d'occupation du sol ; 3° Nomination aux emplois fonctionnels de la collectivité

Article R716-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74

Le bénéfice de cette dérogation peut être retiré à tout moment à l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur le rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Article 7

d'agrément chargée de rendre un avis au directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie en vue de la délivrance de l'agrément des ingénieurs-conseils est composée : - d'un inspecteur des affaires sociales désigné par le chef de l'inspection

Article D412-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 15

Les dispositions relatives à la prévention et figurant sous le titre II du présent livre sont applicables lorsque la personne détenue travaille pour le compte d'une personne morale de droit privé.

Article 1

I.- La durée annuelle du travail effectif des personnels exerçant leurs fonctions dans les abattoirs est réduite compte tenu des sujétions liées au travail en horaire décalé effectué sur une amplitude importante, dans un environnement bruyant, une atmosphère

Article R4411-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 71

Ont accès aux données du système d'information mentionné à l'article R. 1340-6 du code de la santé publique sur la composition des mélanges utilisés dans un cadre professionnel : 1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article

Article 3

L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués : ACADÉMIE VILLE ETABLISSEMENT

Article D3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 92

Le directeur général de la gendarmerie nationale dispose de l'inspection générale de la gendarmerie nationale. Elle est dirigée par le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.

Article 151-1.07

L'inspection, qui consiste en un contrôle approfondi par sondage, peut se concentrer sur le domaine dans lequel a été constaté le motif évident, le domaine signalé et tout autre domaine à l'initiative de l'inspecteur.