Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 512 résultats pour « limitation légale de majoration (décret du 31 mai 1968) »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 15
I. - A compter du 1er janvier 2017 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, l'article 11 du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2007-930 du 15 mai 2007
Article R121-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 79
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la jeunesse fixe les critères de versement de cette majoration.
Article 3
Les conditions et le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession avec droit de reproduction et de diffusion de produits numérisés, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative, notamment des
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 77
La valeur de reprise des obligations 4 1/2 p. 100 1973 à capital garanti qui seront admises en paiement des droits de mutation entre le 1er décembre 1985 et le 31 mai 1986 est fixée ainsi qu'il suit :
Article L553-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 86
Les émetteurs de jetons se référant à un ou des actifs, autres que les établissements de crédit, sont les personnes mentionnées au a) du paragraphe 1 de l'article 16 du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les
Article A211-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 52 > 70
Les comptes rendus de gestion mentionnés au second alinéa de l'article 223 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis au contrôleur budgétaire au moins deux fois par an, avant le 31 mai
Article R*3121-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 11 > 53
Ils ont autorité sur l'état-major de leur armée dont les attributions sont fixées par décret et l'organisation par arrêté.
Article 1
A compter du 1er mai 2022, le montant de l'indemnité de risques prévue à l'article 1er du décret du 24 mai 2011 susvisé est fixé à 95 points d'indice majoré.
Article D161-2-1-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 56 > 05
L'âge prévu à l'article L. 161-17-2 est abaissé à due concurrence du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 351-6-1 du code de la sécurité sociale dans la limite de huit trimestres.
Article L12 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 07
Les fonctionnaires et les militaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente
Article 6
I. - Peuvent accéder aux données et informations mentionnées à l'article 4, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :
Article 13
La vérification primitive ou la vérification après réparation ou modification sont effectuées par un organisme désigné à cet effet conformément à l'article 36 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure, ou selon
Article R133-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 14
La mise en demeure mentionnée au 3° de l'article L. 133-9-2, adressée à l'employeur par l'organisme habilité par l'Etat à recevoir l'ensemble des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle et de la retenue à la source prévue
Article R346-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 17
-914 du 9 mai 2017 R. 321-29 et R. 321-30 Résultant du décret n° 2020-1773 du 21 décembre 2020 R. 321-30-1 Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 Résultant du décret n° 2017-914 du 9 mai 2017 R. 321-33 à R. 321-36 Résultant du décret
Article 24
A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 2002-853 du 2 mai 2002 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 91-1300 du 19 décembre 1991 Art. 3, Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 2 mai 2002 Art. 1 -Arrêté
Article 18
Les caisses autonomes mutualistes sont chargées de la liquidation et du paiement des majorations.
Article Annexe II
Vous pouvez consulter l'annexe au JO n° 0075 du 29/03/1968 p. 3249 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000272579
Article Annexe I
Vous pouvez consulter l'annexe au JO n° 0075 du 29/03/1968 p. 3249 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000272579
Article ANNEXE
Ingénieurs de recherche 300 Article 15 du décret n° 91-486 du 14 mai 1991 susvisé : Concours externe : 2/3 minimum ; Concours interne : 1/3 maximum.
Article 3
, le taux de la prime ne peut excéder 50% du coût des travaux dans la limite de 14 000 F par logement.
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