Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 317 résultats pour « liquidateur d'une entreprise »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
73 317 résultats pour « liquidateur d'une entreprise »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1.1
Champ d'application 1.1.1 Le Recueil s'applique aux navires de toutes les dimensions, y compris ceux d'une jauge brute inférieure à 500, qui transportent des cargaisons en vrac de produits chimiques dangereux ou de substances liquides nocives (NLS) autres
Article L514-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85
Le fait de présenter en vue de leur souscription ou de faire souscrire des contrats pour le compte d'une entreprise soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, d'une autre entreprise mentionnée à l'article L. 310-2 ou d'une
Article L573-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 35
Le fait, pour les dirigeants d'une entreprise d'investissement ou d'une société de gestion de portefeuille, de ne pas provoquer la désignation des commissaires aux comptes de l'entreprise ou de la société ou de ne pas les convoquer à l'assemblée générale
Article R2272-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 27
pour chacune des organisations syndicales représentées à la Commission nationale ; 5° Trois représentants des employeurs, à raison d'un au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF), d'un au titre de la Confédération des petites et moyennes
Article L532-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14
En outre, lorsque l'entreprise de pays tiers dont dépend la succursale fait l'objet d'une mesure de liquidation dans le pays où est établi son siège social, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution prononce la radiation de la succursale.
Article L526-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
Pour les autres établissements, la radiation entraîne la liquidation de la personne morale.
Article 111
II. ― La taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises due par La Poste et établie au titre de 2011 est égale à l'application à la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises d'un quotient exprimé en pourcentage : ― d'une
Article R743-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 72
La décision qui prononce ces destitutions constate la dissolution de la société et ordonne sa liquidation.
Article R4113-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
à la requête du procureur de la République ou de toute autre personne intéressée, nomme le liquidateur.
Article L125-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
En cas de location-gérance du fonds de commerce ou de l'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat immatriculée au registre national des entreprises, le bailleur est seul membre du groupement ou de la société.
Article R6323-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 35
-Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d'un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard : Le salarié titulaire d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article
Article L2313-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 09
Lorsque la nature et l'importance de problèmes communs aux entreprises d'un même site ou d'une même zone le justifient, un accord collectif interentreprises conclu entre les employeurs des entreprises du site ou de la zone et les organisations syndicales
Article 7
Lorsqu'une même installation de chargement ou de déchargement est destinée à être utilisée pour le transfert de liquides de catégories différentes, sa conception et son aménagement sont réalisés en tenant compte des dispositions du présent titre pour
Article 209
Le liquidateur informe le conseil régional ou le comité départemental auprès duquel la société est inscrite ainsi que le greffier chargé de la tenue du registre du commerce et des sociétés où est immatriculée la société de la clôture des opérations de
Article R663-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 04
Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte : 1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par
Article R643-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 03
Dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le liquidateur dépose un compte-rendu de fin de mission dans les conditions prévues par les articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.
Article R354-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 08
En cas de résidence à l'étranger ou pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 353-3, l'organisme compétent est celui qui a reçu les derniers versements du de cujus ou qui a liquidé ses droits.
Article L233-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 92 > 72
d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise.
Article 322-3.07
Eau Bois, papier, textiles et matériaux analogues Mousse Bois, papier, textiles et liquides inflammables. Poudre sèche/poudre chimique sèche (types courants) Liquides inflammables, matériel électrique et gaz inflammables.
Article 22
L'adaptation de l'économie française aux dimensions nouvelles d'un marché élargi et unifié implique, de la part de nombreuses entreprises, une transformation de leurs structures et une diversification de leurs méthodes.
Page 32 · 73 317 résultats