La locataire ayant refusé de quitter les lieux loués, les époux [L] ont saisi le Tribunal d'instance de PARIS 4ème par assignation du 14 juin 2016.

Sur la qualité de locataire de M. [S] [D] Force est de constater que M. [S] [D] a loué le bien immobilier appartenant à M. 

Des pourparlers sont intervenus entre le Syndicat des copropriétaires de la Résidence EDERRA et les propriétaires et locataires concernés.

Le 4 novembre 2015, ce logement a subi un important dégât des eaux en provenance de l'appartement situé au-dessus, occupé par un locataire. 4.

Le preneur devra s'obliger solidairement avec les sous locataires au paiement des loyers et à l'exécution des conditions du bail.

ou hypothécaires, ne peut porter que sur l'indemnité d'assurance due au titre des risques locatifs garantissant la responsabilité du locataire envers le bailleur, qui ne dispose d'aucun droit de préférence

l'attestation de pension d'invalidité, l'attestation de paiement de cette pension pour la période de janvier à juin 2020, son avis d'imposition 2019, sa demande d'attestation de renouvellement de logement locatif

Par jugement réputé contradictoire en date du 18 août 2017, le tribunal d'instance a considéré que les problèmes de chasse d'eau des commodités relevaient des réparations à la charge des locataires, que

Elle condamne in solidum le locataire du camion, la société MTA et la société Allianz IARD à réparer les préjudices matériels du demandeur.

L'indivision [Q] critique le jugement entrepris, soulignant l'absence de mention relative à la jouissance de la cour au profit du locataire dans le bail commercial conclu entre les parties, et faisant

et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations, et le transmet au juge avant l'audience, ainsi qu'a la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

qui, par négligence, a mal évalué l'état des locaux qu'il prend à bail ; qu'en fixant la valeur locative des poulaillers à un niveau très bas en considération du fait que ces équipements étaient anciens

[K] [J], fils du locataire, a assigné les bailleurs en constatation du transfert du bail à son bénéfice et en nullité du congé pour vendre délivré le 8 août 2019 à « M. et Mme [J] ». 3.

d'appel a retenu que le droit de passage prévu par les actes de vente des parties constituait une servitude réelle et non personnelle que Mme X... avait pu, à bon droit, mettre à la disposition de ses locataires

Z..., intervenant en qualité de liquidateur judiciaire de Mme Y..., font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi du locataire dans l'exécution

gardé par devers elle les deux exemplaires du contrat de location, mettant ainsi la société Art'Nord dans l'impossibilité de vérifier que la clause convenue verbalement entre les parties permettant au locataire

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., locataire d'un appartement vendu le 14 mars 1990 à la société Agence Jean

X... n'avait jamais satisfait à son obligation de garantir la jouissance paisible de la chose louée et que, par suite, la résiliation du bail était justifiée à la date de départ du locataire ; qu'en refusant