Codes de loi français

Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application du 1° et du 2° de l'article D. 353-16, ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.

Article 6

Le montant des travaux à prendre en considération pour l'aide à l'insonorisation de logements ne peut dépasser les chiffres suivants : a) Par pièce principale, au sens du décret n° 69-596 du 14 juin 1969 : Logements collectifs : 12000 F ; Logements individuels

Article L353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Les dispositions du présent chapitre règlent, dans la mesure où elles dérogent à la législation en vigueur, les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants des logements qui ont fait l'objet d'une convention en application de l'article L.

Article D323-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 89 > 72

perte d'autonomie liée à l'âge ou au handicap et les opérations de logements destinés à l'usage des jeunes de moins de trente ans sont intégrées dans la décision de subvention.

Article R142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 15

Chaque logement, qu'il se situe dans une habitation individuelle ou dans une habitation collective, est équipé d'au moins un détecteur de fumée.

Article 3

L'association est dénommée Action Logement Groupe.

Article 3

Un engagement de louer le logement non meublé à usage de résidence principale dans le délai et pendant la durée mentionnés au 1 de l'artice 199 undecies du code général des impôts ; 2. Une copie du bail ; 3.

Article 6

Le coefficient C d'un logement est une évaluation théorique de ses performances thermiques globales en matière de chauffage et d'eau chaude sanitaire.

Article 1

annuels et états financiers relatifs aux comptes sociaux des sociétés d'économie mixte agréées en application de l'article L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation qui doivent être transmis annuellement au préfet, au ministre chargé du logement

Article D372-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83

La majoration de subvention qui en résulte ne peut être supérieure à un montant maximum par logement de l'opération.

Article 46 AGF sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78

Une copie de cet engagement est délivrée à l'acquéreur d'un logement dans la résidence.

Article D832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 72

Lorsque le bénéficiaire est locataire d'un logement compris dans un patrimoine conventionné comportant moins de dix logements, l'aide personnalisée est versée au bailleur ou au gestionnaire, s'il en fait la demande.

Article R192-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 88

I. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, tout logement neuf compris dans un bâtiment d'habitation, au sens de l'article R. 111-1, est pourvu d'un système de production d'eau chaude sanitaire.

Article R716-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Code rural (nouveau)

La surface habitable du logement ne peut être inférieure à quatorze mètres carrés pour le premier occupant, majorée de sept mètres carrés par occupant supplémentaire.

Article 21-1

II. ― Le contrat comprend notamment : 1° Une présentation du projet de territoire, et de la manière dont il contribue à la mise en œuvre des objectifs définis au I ; 2° Le nombre de logements et le pourcentage de logements sociaux à réaliser.

Article 46 AZA octies-0 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 14

Les logements mentionnés au II de l'article 199 novovicies du code général des impôts s'entendent : 1° Pour les logements acquis neufs, ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire

Article 46 AZA octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 84 > 15

I. – Les logements mentionnés au troisième alinéa du II de l'article 199 septvicies du code général des impôts s'entendent : 1° Pour les logements acquis neufs ou, sous réserve du 2°, pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable

Article 2 quindecies B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 92