Les dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 22 septembre 1994 dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017. – de l'article 19.2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019, celles concernant les engins

Article 10

—

Ces ventes sont effectuées, sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, dans les conditions prévues aux articles 1er à 7 ci-dessus.

Article 4

—

II. - La demande comprend les éléments suivants : 1° L'identification du gestionnaire du ou des logements-foyers visés à l'article 1er, dont il assure la gestion, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET et son relevé d'identité bancaire ; 2° Le

Article 2

—

I. ― Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 25 février 2011 relatif aux taux d'intérêt des dépôts des plans d'épargne-logement et au montant de la prime propre au régime des plans d'épargne-logement sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie

Article 221-XII/03

—

Calendrier d'application Les vraquiers construits avant le 1er juillet 1999 auxquels s'applique l'article 221-XII/04 ou l'article 221-XII/06 doivent satisfaire aux dispositions de ces règles conformément au calendrier ci-après, eu égard au programme

Article 223 a-V/03

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Les navires rouliers à passagers construits avant le 1er juillet 2002: au plus tard lors de la première visite survenant le 1er juillet 2002 ou après cette date ; 1.3.

Article 19

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Sous réserve des articles 5, 6, 7, 8 et 9 qui entreront en vigueur le 1er octobre 1986, la présente loi est d'application immédiate.

Article 52

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cause - ayant appartenu aux corps des professeurs certifiés et assimilés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des conseillers principaux d'éducation et des professeurs de lycée professionnel du deuxième grade, radiés des cadres avant le 1er

Article 2

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A titre transitoire et sans préjudice de l'application de l'article L. 253 du code de la sécurité sociale et de l'article 70 du décret susvisé du 21 septembre 1950, est présumé avoir rempli les conditions prévues pour avoir droit ou ouvrir droit aux prestations

Article 221-XII/05

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Résistance de la structure des vraquiers 1 Les vraquiers à muraille simple, d'une longueur égale ou supérieure à 150 m, construits le 1er juillet 1999 ou après cette date, qui sont conçus pour transporter des cargaisons solides en vrac d'une densité

Article D353-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82

Code de la construction et de l'habitation

sexies du code général des impôts, à l'exception des logements mentionnés au II de l'article D. 331-1.

Article 1

—

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément au tableau annexé au présent décret (non reproduit).

Article 1

—

Les tableaux annexés au décret du 10 juillet 1948 susvisé sont modifiés conformément aux mentions portées sur celui annexé au présent décret.

Article 9

—

Les dispositions de la présente loi sont applicables aux impositions à établir à partir de l'année 1948. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

LEGIARTI000030379119

—

1er avril 2015 Moselle Préfet de Meurthe-et-Moselle 1er avril 2015 Vosges Préfet de Meurthe-et-Moselle 1er avril 2015 Aisne Préfet de l'Oise 1er avril 2015 Oise Préfet de l'Oise 1er avril 2015 Somme Préfet de l'Oise 1er avril 2015 Corse-du-Sud

LEGIARTI000039074728

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ANNEXE - centre en route de la navigation aérienne Est ; A compter du 1er juillet 2017 : -service d'Etat de l'aviation civile de la Polynésie française ; -service de la navigation aérienne Antilles-Guyane ; A compter du 1er septembre 2017 : -service

Article 5

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Les brise-béton et les marteaux-piqueurs construits, importés, loués ou mis en vente après le 1er janvier 1976 devront porter de façon apparente et durable soit directement, soit sur une plaque fixée à demeure la référence à la norme utilisée pour l'exécution

Article U 66

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§ 1er. - Les chambres de surveillance et de garde en communication directe avec des chambres de malades, des salles de repos, de consultation, etc., ou autres locaux recevant du public ou avec des dégagements accessibles au public doivent être construites

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