Codes de loi français

Article 90

La réduction d'impôt prévue au V est également applicable, dans les mêmes conditions et limites, au titre de l'acquisition : -de logements neufs dans des résidences de tourisme non classées ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier

Article 1

Le titre professionnel de technicien(ne) d'assistance en informatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles jusqu'au 1er septembre 2018, au niveau IV, et dans le domaine d'activité 324 t (code NSF), à compter du 1er

Article 18

L'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de conseiller d'administration de l'écologie du développement et de l'aménagement durables régi par le décret du 6 septembre 2007 susvisé est fixé comme suit : du 1er janvier 2017 du 1er janvier

Article D250-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 97

La cotisation des chambres d'agriculture est versée au Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation mentionné à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, par parts égales au plus tard les 1er mars et 1er septembre.

Article 3

Pour la réalisation des travaux mentionnés à l'article 1er (annexe III relative aux travaux d'accessibilité et d'adaptation de l'immeuble et du logement aux personnes handicapées physiques et aux travailleurs manuels) de l'arrêté du 12 mai 1987 susvisé

Article 1

Le taux annuel de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 8 septembre 2014 susvisé est fixé à :

Article 21

Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 2 et des articles 4 à 17 entrent en vigueur le 1er septembre 2017.

Article 3-1

Le présent arrêté sera applicable aux concours et examens dont la première épreuve aura lieu à compter du 1er septembre 2018.

Article 237

. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 65

distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des ouvrages dont l'échéance de renouvellement est postérieure

Article D634-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 65

Lorsqu'un assuré n'a accompli, postérieurement au 31 décembre 1972, aucune période d'assurance ayant donné lieu au versement de cotisations, mais qu'il justifie, postérieurement à cette date, de périodes assimilées en application de l'article D. 634-2

LEGIARTI000023011386

Mutation ou déplacement des agents de la direction réalisé à compter du 1er janvier 2010. Suppression de l'unité éducative de milieu ouvert de Fougères (Ille-et-Vilaine), au 1er septembre 2010.

Article Annexe I

VI - Loyer des jardins, remises, garages et autres dépendances (1). (1) Voir tableau au Journal Officiel du 23 novembre 1948, en tenant compte des modifications du décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948.

Article L443-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

II. – Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire, s'il occupe le logement depuis au moins deux ans.

Article 9

décédés, au titre des périodes d'assurance ou d'activité professionnelle non-salariée accomplies par l'assuré antérieurement au 1er janvier 1973, lorsque sont remplies les conditions fixées aux articles L. 353-1, L. 353-2, ou L. 353-3 du code de la sécurité

Article L431-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 56

La caisse de garantie du logement social est substituée à la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986 pour la gestion des prêts et la bonne fin des financements consentis par cette dernière jusqu'au 31

Article R1334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 83

Constitue un risque d'exposition au plomb au sens de l'article L. 1334-1 le fait qu'un immeuble ou partie d'immeuble construit avant le 1er janvier 1949 comporte des revêtements dégradés et qu'il est habité ou fréquenté régulièrement par un mineur ou

Article 4

Les fonctionnaires ayant le grade d'ingénieur principal exercent leurs fonctions dans les régions, les départements, les communes de plus de 2 000 habitants et les offices publics de l'habitat de plus de 3 000 logements.

Article 70

L531-6 -Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 Art. 8 -Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 Art. 11 IV.-Le 4° du I et le III du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.

Article 4

Les anciens élèves du Centre d'études supérieures qui ont été nommés sur les emplois prévus au troisième alinéa de l'article 1er bénéficient d'une priorité de nomination lors de la première vacance d'emploi correspondant à leur coefficient ou à un coefficient