Codes de loi français

Article 45

- LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 Art. 78

Article 101

- Loi n°2004-1370 du 20 décembre 2004 Art. 47

Article 115

- Loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 Art. 136

Article 28

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 Art. 104

Article 4

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 Art. 27

Article 92

- Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 Art. 106

Article 41

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 16

Article 49

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 51

Article 82

-LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 Art. 54

Article 7

- LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 28

Article 118

- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 Art. 19

Article 1

L241-6-4 ; Art. L241-14 VII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L981-6 VIII.

Article 171 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 42

suivant les modalités énoncées à l'article 171 L ne sont pas retenues pour la détermination des résultats imposables dans le cas où le montant initial de la provision réglementée est égal ou inférieur à celui du déficit fiscalement reportable au 31 décembre

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 39

Les plafonds prévus par l'article 12 du décret du 25 juin 1976 susvisé sont fixés à : a) Pour les allocataires occupant en location des locaux construits avant le 1er janvier 1976 : 892 F s'il s'agit d'un ménage sans enfant ou d'une personne ou d'un ménage

Article 46

R223-6, Art. R225-7, Art. R225-171, Art. R237-11, Art. R225-160-1 - Décret du 16 août 1901 Art. 15-6 - Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 Art. 241-3-2 - Décret du 22 juin 2010 Art.

Article 103

-Dans la limite d'un délai de six mois, les plans de déplacements urbains en cours d'élaboration à la date de publication de la présente loi peuvent être achevés et approuvés conformément aux dispositions antérieurement applicables.

Article 2

L2113-6 II.

Article 50

-Les articles L. 112-1 à L. 112-6, L. 113-1 et L. 113-2 et les articles L. 333-1 à L. 333-2 et L. 333-4 à L. 333-16 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables dans les communes

Article 95

I. - Les montants des participations au financement du fonds pour la modernisation et l'investissement en santé mentionnées au V de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 sont fixés pour

Article 1

- Décret du 6 décembre 1993 Art. 1 - Décret du 6 décembre 1993 3° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.