Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 866 résultats pour « loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
42 866 résultats pour « loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7-1
Par dérogation aux dispositions des articles 1,2,3,6 et 7, les personnels relevant des établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9°, 11°, 12° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, ceux exerçant dans
Article 1067
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 14
Sans préjudice du bénéfice de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les certificats, significations, contrats et autres actes, faits en vertu des articles L. 121-2, L. 221-1 à L. 221-4, L. 221-6 à L. 222-6, L. 223-1 à L. 224-9, L. 224
Article 15
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010 Art. null
Article 20
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 11
Article 12
- LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 Art. 125
Article 7
- LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 Art. 125
Article 12
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978 Art. 23
Article 2
- LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 Art. 125
Article 18
1° à 7° A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 6 novembre 2019 Art. 4-1 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mai 2020 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 16 juillet 2018 Art. 6 - Arrêté du 16
Article 128
- LOI n° 2014-891 du 8 août 2014 Art. 32 A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 Art. 67
Article 2
n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions en faveur des salariés involontairement privés d'emploi.
Article 7
Toutefois, les dispositions de l'article R. 513-8-1 ne s'appliquent pas aux obligations foncières, aux obligations de financement de l'habitat et aux obligations mentionnées au III de l'article 13 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 émises avant cette
Article L1874-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 36 > 58
, " sont supprimés ; 5° Au quatrième alinéa du 5°, les mots : " l'effet d'attribution immédiate, prévu à l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution, " sont remplacés par les mots : " effet d'attribution
Article R6152-814
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89
-A titre transitoire, la prolongation d'activité s'applique dans les conditions définies à l'article 135 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26
Article 51
L174-15 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 35 - LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 Art. 66 - LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 Art. 78 - LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 Art. 34 , Art. 57 , Art. 64 VII.
Article L211-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 56
Les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs.
Article D255-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 01 > 05
D. 232-4 Résultant du décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 D. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 D. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 D. 232-6 à D. 232-22 Résultant du décret n°
Article 25
la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 18-8 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et, au plus tard, le 1er juillet 2017, les articles 18-1 à 18-3, la sous-section 2 et la sous-section
Article 24
-Les dispositions de l'article 58 de la loi du 26 juillet 2013 susvisée sont applicables dans les îles Wallis et Futuna. II.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 01
La commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est ainsi composée : Elle comprend, en outre : 1° Les représentants des organisations d'auteurs en publicité désignés comme suit : Société des réalisateurs de films (S.R.F
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