Les médicaments disposant d'une autorisation comme médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement, mentionnés au 17° de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique, font l'objet d'une prise en charge par l'assurance maladie.

Article R532-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 65

Code de l'environnement

Le promoteur de la recherche impliquant la personne humaine, tel que défini à l'article L. 1121-1 du code de la santé publique ou, s'agissant d'essais cliniques de médicaments, au point 14 de l'article 2 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen

Article L5121-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 77

Code de la santé publique

En cas de rupture ou de risque de rupture d'approvisionnement d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou d'un vaccin mentionné au b du 6° de l'article L. 5121-1, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits

Article D3121-33-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 16

Code de la santé publique

Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel ont seuls accès les personnels du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.

Article R5124-48-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 71

Code de la santé publique

Lorsque les entreprises et organismes mentionnés à l'article R. 5124-2 ont connaissance d'une falsification ou de la suspicion de falsification de médicaments dont ils assurent la fabrication, l'exploitation ou la distribution, que ces produits soient

Article R242-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 13

Code rural (nouveau)

. - La communication ne peut pas encourager l'utilisation d'un médicament vétérinaire soumis à prescription.

Article L5141-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 50

Code de la santé publique

Les professionnels de santé, les établissements, personnes ou organismes figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat sont tenus de déclarer les effets susceptibles d'être imputés à l'utilisation d'un médicament vétérinaire.

Article L5143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

Les médicaments utilisés en l'absence de médicament autorisé approprié disponible pour l'espèce et l'indication considérées dans le cadre prévu par les articles 112 à 115 du règlement (UE) 2019/6 du 11 décembre 2018 sont administrés soit par le vétérinaire

Article R5121-193

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03

Code de la santé publique

Lorsqu'un professionnel de santé administre un médicament dérivé du sang hors des établissements de santé ou des établissements et organismes mentionnés à l'article R. 5121-192, il appose une étiquette détachable du conditionnement primaire de l'unité

Article Annexe

—

Rapports sur l'expérience après mise sur le marché Si le médicament est déjà autorisé dans des pays tiers, les informations relatives aux effets indésirables du médicament concerné et de médicaments contenant la même ou les mêmes substances actives doivent

Article 43-11

—

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l'agent concerné peut, avec l'accord de l'administration, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu'il

Article R6323-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 60 > 22

Code de la santé publique

Lorsqu'il pratique des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse, le centre doit s'assurer le concours d'un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou H de l'ordre national des pharmaciens.

Article R5138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 91

Code de la santé publique

A titre exceptionnel et en cas de nécessité, afin d'assurer la disponibilité des médicaments, lorsqu'un établissement de fabrication d'une substance active destinée à l'exportation et situé dans un pays tiers, a été inspecté par un Etat membre et s'est

Article R5121-76-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 67

Code de la santé publique

L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé publie sur son site internet : 1° Le cadre de prescription compassionnelle initial, le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients et leurs modifications, en indiquant

Article R4211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 85 > 72

Code de la santé publique

des dispositions législatives et réglementaires ou des conditions de l'autorisation, la suspension, dont la durée ne peut excéder un an, et le retrait de l'autorisation sont prononcés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article R5122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 31

Code de la santé publique

En application de l'article L. 5122-1, la demande de visa de publicité pour un médicament, prévu à l'article L. 5122-9, est formée pour toute forme d'information, telle que définie par l'article L. 5122-1, communiquée aux professionnels de santé habilités

LEGIARTI000028385637

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Dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP) ☐ ☐ ANNEE |__|__|__|__| Nom de famille : .............................................................................

LEGIARTI000026930086

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RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Concours réservé pour l'accès au corps des médecins de l'éducation nationale Identification du candidat Numéro de dossier d'inscription : Votre expérience

LEGIARTI000029188164

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RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE Numéro de dossier d'inscription : Votre situation actuelle □ Agent non titulaire de droit public : - intitulé de l'emploi : Administration : Votre expérience professionnelle

LEGIARTI000027543277

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RUBRIQUES COMPOSANT LE DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) RECRUTEMENTS RÉSERVÉS D'ACCÈS AUX CORPS D'INGÉNIEURS Identification du candidat Numéro de dossier d'inscription : Votre formation professionnelle et continue

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