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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400709_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400844_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400845_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400846_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400847_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400849_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500007_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500013_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500014_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500023_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500031_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500032_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500042_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500043_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500045_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500048_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500049_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500055_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500091_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500092_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

n'implique aucun abandon de souveraineté car la délibération n°139/CP du 26 mars 2004 ne rend pas applicable sur le territoire la législation métropolitaine mais se borne à faire référence aux niveaux

Source officielle

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