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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
43 398 résultats pour « magistrats ayant participé à un arrêt précédant ayant ordonné le renvoi à une session ultérieure »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes affectera un magistrat ou un rapporteur dans chacun des différents postes visés aux quatre articles précédents.
Article L232-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 17
Il émet un avis sur toute question relative au statut des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi qu'à leur régime indemnitaire, à leur formation, à l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre
Article L231-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 63
ne peut, pendant une durée de trois ans, participer au jugement des affaires concernant les décisions prises par les services au sein desquels il exerçait ses fonctions ou sur lesquels il avait autorité.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 72 > 13
Les deux concours d'admission aux sessions de formation théorique et pratique des directeurs de 4e classe prévues à l'article 10-1 du décret du 13 juin 1969 susvisé sont ouverts par arrêté ministériel.
Article 4
Le nombre des places mises au concours pour chaque section et, le cas échéant, pour chaque option, les dates d'ouverture des sessions et les modalités d'inscription sont fixés par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation
Article A811-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 29
La commission arrête, deux mois avant la date de la session, la liste des candidats admis à subir l'examen de contrôle des connaissances.
Article 11-1
1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'assistant de service social régi par les dispositions de l'arrêté du 29 juin 2004 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des
Article 5
La première session du brevet de technicien supérieur " professions immobilières " organisée conformément aux dispositions du présent arrêté a lieu en 2026.
Article 8
La première session d'examen de la spécialité maçon de brevet professionnel organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2020. - Arrêté du 20 mars 2007 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8,
Article 11-1
1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants régi par les dispositions de l'arrêté du 16 novembre 2005 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses
Article 11-1
1° Les candidats ayant validé, à compter de la session 2016, des domaines de compétences du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé régi par les dispositions de l'arrêté du 18 mai 2009 susvisé peuvent bénéficier, à leur demande, de dispenses des
Article 7
Le programme sur lequel porte les épreuves est fixé selon l'annexe II du présent arrêté.
Article R213-9-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96
Les décisions relatives au renvoi à la formation collégiale sont des mesures d'administration judiciaire.
Article D643-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 89
Le jury est nommé, pour chaque session, par arrêté du recteur de région académique. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de la spécialité du diplôme.
Article D211-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 07
Sans préjudice de l'article R. 22-10-28 du code de commerce, il est également justifié du droit de participer à l'assemblée générale des organismes de placement collectif prenant la forme de société dont les actions sont admises aux négociations sur une
Article 40-11
Les magistrats en service extraordinaire sont soumis au statut de la magistrature.
Article 22
Lorsque la participation de l'Etat est supérieure au tiers du capital, si la cession a pour conséquence de la ramener en dessous de ce seuil ; 3° Lorsque la participation de l'Etat est supérieure aux deux tiers du capital, si la cession a pour conséquence
Article L212-188
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36
Elle peut prendre toute décision sur les poursuites et ordonner le renvoi en toutes matières devant la juridiction des forces armées.
Article 9
A l'issue de la session 2025 qui prend fin le 31 décembre 2025, l'arrêté précité est abrogé.
Article R422-51-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 81 > 65
La déclaration d'une société de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle est adressée collectivement par les associés, qui désignent un mandataire commun, au directeur général de l'Institut national de la
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