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L’article L. 851-1 du même code dispose que : « Les informations nécessaires à l’appréciation des conditions d’ouverture, au maintien des droits et au calcul des aides personnelles au logement, notamment

de causalité entre les informations transmises et les préjudices allégués n'est pas établi ; - en admettant même qu'il ait entendu invoquer qu'un service lui aurait affirmé la possibilité d'un maintien

accueillir sa demande, l'arrêt retient que selon les stipulations de l'article 3.2. c/ de l'accord du 29 novembre 2002, les salariés transférés dans une société du groupe BNP Paribas SA bénéficieront du maintien

A l'audience du 22 novembre 2024, la société ADOMA, représentée, a maintenu l'intégralité des demandes formulées dans l'assignation.

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En outre, s'il fait valoir que la déchéance de l'autorité parentale dont il a fait l'objet suite à sa condamnation par C d'assises du département de Maine-et-Loire ne fait pas obstacle à un maintien d'un

spécificité de sa prise en charge médicale limite les possibilités de trouver des lieux adaptés pour rencontrer ses proches, raison pour laquelle le juge des enfants a, à juste titre, considéré que le maintien

Il soutient que : - le maintien sans droit ni titre du requérant dans un lieu d'hébergement pour demandeur d'asile a pour d'effet d'entrainer la saturation du lieu d'hébergement, et compromet le fonctionnement

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Sur les délais à l'expulsion : Les appelants se sont maintenus dans les lieux depuis le jugement d'adjudication valant titre d'expulsion soit depuis le 7 juin 2013.

de l'exercice conjoint de l'autorité parentale et du droit de visite du père n'est plus possible ; qu'elle demande en conséquence à la Cour de réformer la décision critiquée, de suspendre le droit de