judiciaires britanniques présentée en exécution du mandat d'arrêt décerné en application de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020.

présentée en exécution du mandat d'arrêt décerné en application de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020.

en exécution du mandat d'arrêt décerné en application de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020.

de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 3 décembre 2025, qui sur demande des autorités judiciaires espagnoles, a accordé l'extension des effets du mandat d'arrêt

N° Q 19-81.072 F-N N° 2044 SM12 30 OCTOBRE 2019 DESISTEMENT PAR ARRET M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Lyon, contre l'arrêt de ladite cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

N° 3301 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

O..., ressortissant français, sur le fondement d'un mandat d'arrêt national décerné le 10 décembre 2008 à l'encontre de ce dernier pour des faits commis le 28 juin 2008 à Kehl (Allemagne) qualifiés par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

à la disposition d'une personne s'y livrant à la prostitution, à 3 années d'emprisonnement avec interdiction définitive du territoire français et qui a décerné à son encontre mandat de dépôt.

Le 8 octobre 1993, la cour d’assises entendit les déclarations des six témoins présents à l’audience et renouvela le mandat d’amener décerné à l’encontre des témoins refusant de se conformer aux citations

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le deux octobre mil neuf cent quatre vingt sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

d'arrêt de 1990 qui, s'étant substitué au premier mandat décerné, lui est actuellement applicable, lesquels renferment l'indication précise de l'exposé des faits pour lesquels ils sont intervenus, avec

pas décernés en la forme des actes internationaux ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 9, 19 et 20 de la loi du 10 mars 1927, en ce que lesdits mandats d'arrêt adressés

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

mandat de dépôt à son encontre ; Attendu que M.