Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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57 513 résultats pour « mandat de rechercher un bien déterminé en vue de son acquisition »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
intermédiaires financiers et les autres émetteurs ; - participe aux relations avec les producteurs et les diffuseurs d'analyse économique, en particulier monétaire, ou portant sur les évolutions des marchés de taux d'intérêt ; elle effectue les études et recherches
Article L654-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Est puni des peines prévues aux articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait, pour les personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 654-1, de mauvaise foi, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a
Article 85 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79
Pour les biens destinés à être placés sous les régimes douaniers communautaires mentionnés au 1° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons et aux acquisitions
Article 85 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 09 > 95
Pour les biens destinés à être placés sous l'un des régimes mentionnés au 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, la suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux livraisons, aux importations et aux acquisitions
Article R316-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
L'acquisition d'une arme, de munitions et de leurs éléments de la catégorie A ou B par un résident d'un autre Etat membre, en vue de son transfert vers son Etat de résidence, ne peut intervenir qu'à la double condition : 1° Que le commerçant ait obtenu
Article 4
Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du présent arrêté, le responsable du lieu de recherches est tenu d'établir une procédure permettant de déterminer pour chaque recherche, en fonction des risques prévisibles :
Article L111-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54
Lorsqu'elles exercent la direction générale du réseau, elles se voient confier leur mission pour un mandat d'une durée déterminée et attribuer les moyens nécessaires à son exécution.
Article R541-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 95
La commission d'experts scientifiques compétente pour évaluer l'intérêt des biens archéologiques mobiliers découverts fortuitement, en application de l'article L. 541-4, est la commission territoriale de la recherche archéologique du lieu de la découverte
Article 4
L'amortissement des immobilisations est obligatoire pour : - les biens meubles autres que les collections et les oeuvres d'art ; - les biens immeubles productifs de revenu, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un
Article R1412-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 43
Ce tirage au sort détermine pour chaque autorité concernée, le nombre de femmes et le nombre d'hommes qu'elle désigne.
Article R77-10-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76
Le mandat aux fins d'indemnisation donné au demandeur à l'action par l'effet de l'adhésion de la personne intéressée au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celle-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice
Article D412-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03
Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.
Article 1135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 83
indivision successorale comportant des biens immobiliers situés en Corse.
Article 4
ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie le montant de cette dernière.
Article 17
Dans tous les cas, le comité du secret statistique détermine les conditions dans lesquelles ces renseignements individuels pourront être portés à la connaissance du demandeur.
Article R232-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 33 > 34
Si, avant l'expiration de son mandat, le chef de juridiction démissionne ou se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par
Article 5
Le reclassement des fonctionnaires parvenus au 10e échelon de l'échelle dans laquelle est classé leur grade intervient à la date de création du 11e échelon déterminée pour chaque échelle à l'article 2 ci-dessus conformément au tableau suivant :
Article L114-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 43
Sans préjudice du II de l'article L. 114-3, nul ne peut obtenir un permis exclusif de recherches, une concession ou une prolongation de concession s'il ne possède les capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de recherches
Article L214-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 69
en vue de la location ou de l'exploitation ou de ces deux finalités, de droits réels portant sur de tels biens, de droits détenus en qualité de crédit-preneur afférents à des contrats de crédit-bail portant sur des immeubles en vue de leur location,
Article R545-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 17
La commission des opérations sous-marines est chargée de définir les programmes nationaux de recherche archéologique en matière d'archéologie sous-marine.
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