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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 153 résultats pour « mandat nul »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R5322-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 70
Le mandat des membres du conseil d'administration est de trois ans, à l'exception du mandat des membres mentionnés au 2° de l'article R. 5322-1.
Article 695-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21
Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen soit à la demande de la juridiction, soit d'office, selon
Article Annexe 2
CONTENU DE LA DÉCLARATION DE SITUATION PATRIMONIALE DE FIN DE MANDAT OU DE FONCTIONS 1° La date de fin de mandat ou de fonctions ; 2° Les revenus perçus chaque année depuis le début du mandat ou des fonctions au titre desquels la déclaration est effectuée
Article 5
La durée du mandat des membres d'une autorité administrative indépendante ou d'une autorité publique indépendante est comprise entre trois et six ans.
Article R223-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 13
Le mandat du président expire à l'échéance de son mandat de membre du conseil. Il est renouvelable une fois.
Article R6144-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 36 > 47
Nul ne peut être électeur et éligible à plus d'un titre. Pour être élu au premier tour du scrutin, le candidat doit réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages au moins égal au tiers du nombre des électeurs inscrits.
Article 4
Leur mandat peut être renouvelé.
Article 9
Ils ne peuvent accomplir plus de deux mandats consécutifs. Si, en cours de mandat, un membre du Conseil vient à perdre la qualité au titre de laquelle il a été désigné, il est déclaré démissionnaire d'office et remplacé.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 8° du I de l'article 3 est fixée à quatre ans. Les personnes mentionnées au 1° et au 2° du II du même article sont désignées pour la même durée.
Article 1-3
Le mandat du nouveau membre prend fin à la date d'expiration du mandat des membres en exercice. Le mandat des membres de la juridiction est renouvelable.
Article D1611-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15
Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public du mandant, auquel sont transmis les projets de documents contractuels.
Article L2142-1-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 32
Dans les entreprises qui emploient moins de cinquante salariés, les syndicats non représentatifs dans l'entreprise qui constituent une section syndicale peuvent désigner, pour la durée de son mandat, un membre de la délégation du personnel au comité social
Article L2143-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 92
Le mandat de délégué syndical prend fin au plus tard lors du premier tour des élections de l'institution représentative du personnel renouvelant l'institution dont l'élection avait permis de reconnaître la représentativité de l'organisation syndicale
Article R4523-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
Les représentants des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail de l'entreprise utilisatrice sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité social et économique.
Article L4121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 88 > 25
En cas d' élection et d' acceptation du mandat, cette suspension est prolongée pour la durée du mandat. Les militaires qui sont élus et qui acceptent leur mandat sont placés dans la position de détachement prévue à l'article L. 4138- 8.
Article 481
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71
Le mandat prend effet lorsqu'il est établi que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts. Celui-ci en reçoit notification dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
LEGIARTI000022374081
Nul ne peut entreprendre d'entraînement en vol en vue d'obtenir un brevet et une licence déterminée s'il n'est déjà titulaire d'une licence ou détenteur d'une carte de stagiaire.
Article R242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 61
de l'intervention constatée par les autorités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-10, les données mentionnées au I de l'article R. 242-9 sont conservées sur un support informatique sécurisé sous la responsabilité des mêmes autorités sans que nul
Article R212-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 18
Nul ne peut exercer la fonction de président de section au sein d'une même chambre régionale des comptes plus de neuf années consécutives.
Article D1111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61
Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.
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