certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, des contrats de partenariat, des contrats visés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique

a examiné dans sa séance du 07 janvier 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable à Maître X, du compte rendu de visite technique établi par la société URBANIS, prestataire du marché

publics par le 10° de son article 14 ; que leur sont donc applicables les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance, aux termes desquelles : " I. - Les marchés publics soumis à la présente ordonnance

Dress, représentants la SARL Marchés publics France.

marchés publics, mais par l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 n'étaient pas des marchés publics et que le marché litigieux n'était pas un marché public mais un marché régi par cette ordonnance dès

En ce qui concerne les pièces relatives à la passation des marchés publics : La commission relève que la demande porte sur les pièces suivantes, relatives à la passation de huit marchés publics : le

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

En ce qui concerne les pièces relatives à la passation des marchés publics : La commission relève que la demande porte sur les pièces suivantes, relatives à la passation de six marchés publics : le rapport

En ce qui concerne les pièces relatives à la passation des marchés publics : La commission relève que la demande porte sur les pièces suivantes, relatives à la passation de marchés publics : le rapport

du code des marchés publics ; Considérant qu'aux termes du III de l'article 53 du code des marchés publics : " Les offres inappropriées, irrégulières et inacceptables sont éliminées (...) " ; qu'aux termes

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la procédure de passation du marché : Considérant qu'aux termes de l'article 308 du code des marchés publics, relatif aux marchés négociés des

publics aux chambres de commerce et d'industrie, ensemble l'annexe à ladite circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 9 avril 1898 relative aux chambres

publics alors applicable, la cour a suffisamment motivé son arrêt ; Considérant qu'aux termes de l'article 299 du code des marchés publics alors applicable aux appels d'offres restreints: A leur réception

civile, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention, pour le premier, d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et, pour le second, de

courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2014, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché

Etienne A... un contrat de marché public de mise en conformité du réseau d'approvisionnement en eau du chemin "Dordona", marché en réalité attribué le 26 mars 2008, au mépris des règles édictées par le

public de fournitures courantes et services « brossage et nettoyage haute pression des voies piétonnes, des places et des marchés publics », notifié le 13 janvier 2015 par la Ville de Cannes, - marché

président du syndicat départemental d'énergies du Calvados à sa demande de copie, par courrier électronique, ou, à défaut, par envoi postal, des documents suivants concernant le lot n° 5 (Caen-Est) du marché

et exclut le requérant de ses futurs marchés publics.

de services juridiques, résultant de ce que tout marché conclu en application du code des marchés publics a légalement un caractère administratif en application de l'article 2 de la loi du 11 décembre