Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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86 113 résultats pour « mention du nom du président sous la signature »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L654-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou immeubles de celles-ci, ces biens étant
Article L342-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 90
La commission, lorsqu'elle est saisie par une administration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 300-2 ou par son président, peut, au terme d'une procédure contradictoire, infliger à l'auteur d'un manquement aux prescriptions du titre II du présent
Article R5141-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 67
un diagnostic vétérinaire, sur une ordonnance qui indique lisiblement : 1° Les nom, prénom et adresse du vétérinaire, son numéro national d'inscription au tableau de l'ordre lorsqu'il est tenu de s'y inscrire et sa signature ; 2° Les nom, prénom ou
Article 6
Les membres du jury sont nommés par arrêté du président du centre de gestion qui organise l'examen.
Article D1111-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 75 > 61
Chaque bulletin est mis sous double enveloppe : l'enveloppe intérieure ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif ; l'enveloppe extérieure doit porter la mention : " Election des membres de la conférence territoriale de l'action publique ",
Article R141-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
La demande mentionne le nom et le domicile de son auteur. La demande de conciliation contient l'exposé des faits, moyens et conclusions.
Article L80 FA
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 30
signature électronique.
Article 1362
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 22
La mention d'un écrit authentique ou sous signature privée sur un registre public vaut commencement de preuve par écrit.
Article D626-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 50 > 28
Le président de la commission recueille les décisions des administrations, organismes et institutions représentés et en assure la notification.
Article 48
Un géomètre-expert stagiaire peut signer les documents qu'il a réalisés en faisant précéder sa signature de son nom suivi de la mention "géomètre-expert stagiaire". Le document doit être signé également par le géomètre-expert, maître de stage
Article D1233-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 31
Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L. 1233-46, la notification précise : 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ; 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ; 3° Le nombre des licenciements
Article 31-24
Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration de l'établissement public d'incendie et de secours.A ce titre, il prépare et exécute les délibérations du conseil d'administration.
Article D253-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 35 > 63
Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.
Article 3
Les titres de séjour délivrés aux étrangers comportent : Au recto : la nature du titre, l'état civil (nom, prénoms, date et lieu de naissance), le sexe, la nationalité, la photographie du titulaire.
Article L154
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 33
Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
Article D723-172
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 11 > 08
L'ordre de dépense contient toutes les indications de nom et de qualité nécessaires pour permettre au directeur comptable et financier de s'assurer de l'identité du créancier. Il est appuyé, s'il y a lieu, des pièces justificatives.
Article 10
Le président de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la culture, pour une durée de trois ans renouvelable deux fois. Il dirige l'établissement.
Article R214-203-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 02
Pour l'application du présent sous-paragraphe, sont assimilées à des prêts : a) Les opérations de crédit mentionnées à l'article L. 313-1 ; b) La souscription de bons de caisse mentionnés à l'article L. 223-1.
Article 32
Les certificats accompagnés de la demande de transfert revêtue de la signature, certifiée par lui, du vendeur ou de son mandataire.
Article Annexe III
Nom : ................................................. Prénom(s) : ........................................ Date et lieu de naissance : .................... Nationalité : .......................................
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