Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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34 513 résultats pour « mesure d'information sollicitée non indispensable à la manifestation de la vérité »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 5
Au cours de la période d'agrément, les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste de leur personnel procédant matériellement aux mesures et examens qu'après avoir avisé le ministre chargé du travail et obtenu l'accord de ce dernier
Article Annexe A
Agents des systèmes d'information et de communication, spécialité standardiste.
Article Annexe II
La même procédure d'information s'applique pour tout accroissement significatif de la radioactivité dans l'environnement de l'installation.
Article R414-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 52
programmes ou projets, manifestations et interventions .
Article 2
Les éléments d'information que le déclarant considère devoir rester confidentiels comme relevant du secret industriel et commercial.
Article 6
indispensables pour garantir la sécurité.
Article R332-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 15
Lorsque des travaux urgents indispensables à la sécurité des personnes et des biens sont requis par l'autorité de police administrative, le gestionnaire désigné de la réserve naturelle en est informé sans délai par ladite autorité de police.
Article Tableau n° 5 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 79
Manifestation primaire : Erythème migrant de Lipschutz, avec ou sans signes généraux. 30 jours 2.
Article 411-108
Le document d'information clé pour l'investisseur établi en application du I de l'article 411-106 contient un avertissement clair indiquant que la responsabilité de l'OPCVM ou de sa société de gestion ne peut être engagée que sur la base de déclarations
Article L3251-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 84
En cas de danger imminent pour la santé du malade ou pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, le représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy prend toutes les mesures provisoires nécessaires à la surveillance d'une personne dont le comportement
Article Annexe III-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 03
A331-22 et A331-23) Définition Manifestations se déroulant sur circuit avec des véhicules généralement usagés, dans lesquelles le contact entre les véhicules est autorisé.
Article 5
Confidentialité-Protection des données personnelles-Mesures de sécurité 5.1.
Article 31
Le préfet prend par arrêté les mesures de police des mines ou des stockages souterrains. Sauf en cas d'urgence ou de péril imminent, il invite auparavant l'exploitant à présenter ses observations dans le délai qu'il lui impartit.
Article L1121-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11
Les personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique ou hors d'état d'exprimer leur consentement ne peuvent être sollicitées pour des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 que si des recherches d'une efficacité
Article A762-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 32
Le traitement automatisé a pour finalité d'assurer : 1° La télédéclaration des manifestations commerciales mentionnées aux articles R. 762-4 et R. 762-10, ainsi que la télédéclaration des parcs d'enregistrement mentionnées à l'article R. 762-1 ; 2°
Article R1321-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 07
Sans préjudice des dispositions prévues à l'article R. 1321-47, lorsque les limites de qualité ne sont pas respectées et que ce non-respect soit ou non imputable à l'installation privée de distribution, la personne responsable de la production ou de la
Article L1339-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 03
Les mesures prescrites en application du présent I sont proportionnées aux objectifs poursuivis et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.
Article U 44
dispositions de l'article CH 59 (§ 1er), l'emploi de filtres d'air en papier est autorisé pour la ventilation des salles d'opérations, chambres postopératoires, services de pédiatrie, de prématurés et autres locaux où un filtrage bactériologique est indispensable
Article R931-3-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
L'administrateur ou le dirigeant est tenu d'informer le conseil d'administration de l'institution de prévoyance ou de l'union d'institutions de prévoyance dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle l'article R. 931-3-24 est applicable.
Article R713-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 55
En cas de dysfonctionnement du système de vote électronique compromettant le bon déroulement du scrutin, la commission technique nationale peut prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et, le cas échéant, décider de la suspension des opérations
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