Codes de loi français

Article 113-57-1

2006-1105 du 1er septembre 2006 donne notamment son avis sur les modalités d'application, au sein de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité, des instructions ministérielles relatives à l'organisation des conditions de travail adoptées

Article R5312-62-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 51 > 47

Lorsque les circonstances le justifient, les délibérations d'un organe collégial d'un grand port maritime ou d'un grand port fluvio-maritime peuvent être adoptées par visioconférence ou par l'échange des écrits dans les conditions et selon des modalités

Article D134-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 27 > 97

Il adopte à cette fin un règlement intérieur déterminant la liste, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de ces commissions, ainsi que les cas où le comité peut leur déléguer sa compétence consultative, ainsi que les règles

Article 70

La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la chambre des députés, sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article L4122-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 60

Cette délibération, adoptée en séance plénière, organise le regroupement de conseils départementaux et interdépartementaux et fixe la date de la dissolution des conseils intéressés. Elle détermine le siège du nouveau conseil interdépartemental.

Article D253-46-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 13

-Lorsqu'un règlement d'exécution adopté en application des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, retire l'approbation d'une substance active, ou en refuse le renouvellement, pour des raisons

Article R125-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 22

La fédération adopte, chaque année, un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel qu'elle transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au Haut Comité pour la transparence

Article R3421-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81

Les délibérations ou avis sont adoptés à la majorité relative des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. En cas d'absence ou d'empêchement du président, la séance est présidée par le vice-président.

Article 353

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 55

l'Etat ou d'un enfant étranger qui n'est pas l'enfant du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin de l'adoptant, le tribunal vérifie avant de prononcer l'adoption que le ou les requérants ont obtenu l'agrément pour adopter

Article D251-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 11

-L'arrêté fixant la liste des versions ayant atteint le score environnemental minimal mentionné au 3° de l'article D. 251-1 est adopté sur proposition de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, après instruction par cette dernière

Article R20-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 34

correctrice adoptée.

Article 318-44

Pour chaque FIA qu'elle gère qui n'est pas un FIA de type fermé ne recourant pas à l'effet de levier, la société de gestion de portefeuille utilise un système de gestion de la liquidité approprié et adopte des procédures permettant de suivre le risque

Article 9

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 Art. 1, Art. 2 Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du III de ce même article 106 qui ont déjà délibéré pour adopter le cadre budgétaire et comptable

Article 88-4

Selon des modalités fixées par le règlement de chaque assemblée, des résolutions européennes peuvent être adoptées, le cas échéant en dehors des sessions, sur les projets ou propositions mentionnés au premier alinéa, ainsi que sur tout document émanant

Article 1-1

Les avis adoptés par la commission sont transmis par le président à l'administrateur général. Lorsque l'administrateur général décide de passer outre à un avis défavorable de la commission, il lui en précise le ou les motifs.

Article Annexe art. 43

Toutefois, pour les questions inscrites à l'ordre du jour à la demande du commissaire du Gouvernement ou du représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Paris, les décisions ne sont adoptées que si elles réunissent cinq voix.

Article 232.01

large, telles que définies par le chapitre IX de la convention SOLAS, dont la quille est posée ou dont la construction se trouve à un stade équivalent le 1er janvier 2012 ou après cette date, il est fait application des règles du recueil MODU de 2009 adopté

LEGIARTI000039458812

Article 2 Le présent règlement intérieur est adopté par l'instance plénière suivant les modalités spécifiques prévues à l'article 17 et approuvé par arrêté du ministre chargé des transports.

Article 10

Ces dispositions sont adoptées par arrêté du ministre intéressé, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, pris après avis du comité social d'administration ministériel.