Codes de loi français

Article R1123-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 68

Le promoteur transmet à l'autorité compétente et au comité de protection des personnes les résultats de la recherche sous forme d'un résumé du rapport final dans un délai d'un an après la fin de la recherche.

Article R411-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 29

Lorsque les mesures concernent la pêche maritime, l'arrêté est cosigné par le préfet de région compétent.

Article Annexe III

Le cadre juridique Objectif : connaître la loi relative à la protection de l'enfance et les différentes mesures administratives et judiciaires de protection de l'enfance.

Article 12

qui se trouvent dans les zones d'effet du chantier de dépollution pyrotechnique, le maître d'ouvrage ou le maître d'ouvrage délégué se concertent avec les employeurs en cause et, le cas échéant, avec les coordonnateurs en matière de sécurité et de protection

Article L722-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 42

ou entreprise agricole ne répondant plus à la condition d'activité minimale fixée à l'article L. 722-5 peuvent rester affiliées, sur leur demande, par décision des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole, au régime de protection

Article L515-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 77

de l'environnement et assermentés ; 2° Le droit de visite prévu à l'article L. 461-1 dudit code est également ouvert aux représentants de l'autorité administrative compétente en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement.

Article R2213-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 01

Il met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité

Article 12

Objectifs et coordination des mesures de protection : 1.

Article 9

L'APDI entraîne l'application des mesures suivantes : 1. Réalisation d'un nettoyage et d'une désinfection complète de l'exploitation dans les conditions fixées par instruction du ministre chargé de l'agriculture. 2.

Article 9

. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant

Article 764-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98

Afin de faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale d'une personne condamnée, d'améliorer la protection des victimes et de la société et de faciliter l'application de peines de substitution aux peines privatives de liberté et de mesures de probation

Article R1333-150

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 00 > 55

la personne concernée a besoin, dans le cadre de son activité, d'accéder à des sources de rayonnements ionisants ou à des lots de sources radioactives de catégorie A, B ou C, de les convoyer ou d'accéder aux informations portant sur les moyens ou mesures

Article L314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

conditions sur le prestataire de services de paiement, sur l'utilisation d'un service de paiement, sur les frais, les taux d'intérêt et les taux de change, sur la communication entre l'utilisateur et le prestataire de services de paiement, sur les mesures

Article L1142-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 11

Si la victime est un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation, la personne chargée de cette mesure peut également saisir l'office.

Article R3211-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43

tribunal judiciaire décide de se saisir d'office en application du dernier alinéa du I de l'article L. 3211-12, il met la personne qui fait l'objet de soins psychiatriques, son avocat dès sa désignation et, le cas échéant, la personne chargée de la mesure

Article Annexe

Ce juge pourra ainsi décider d'étendre la protection à votre personne ou à votre patrimoine selon le cas, en prenant une mesure judiciaire complétant le mandat de protection future.

Article Préambule

de l'atmosphère ambiante, par exemple un appareil de protection respiratoire isolant autonome à circuit ouvert, à air comprimé, porté à l'intérieur de la combinaison de protection chimique ; - type 1 b : combinaison de protection chimique, "étanche aux

Article 63

Les méthodes de mesure (prélèvement et analyse) utilisées permettent de réaliser des mesures fiables, répétables et reproductibles.

LEGIARTI000022170029

A adresser à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (service régional de la protection des végétaux) concernée par l'importation.