Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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32 381 résultats pour « mise à la retraite sans l'accord du salarié »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
La mise à la retraite par limite d'âge ou sur demande des fonctionnaires civils nommés dans leur grade ou leur emploi en conseil des ministres, des magistrats hors hiérarchie du siège et du parquet de la Cour de cassation ainsi que des premiers présidents
Article L6323-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 84
Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l'accord constitutif du fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du présent code ou à l' article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime .
Article L3142-89
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61
Lorsqu'il n'est pas fait application de l'article L. 2171-1, du second alinéa de l'article L. 4221-5 et des articles L. 4231-4 et L. 4231-5 du code de la défense, le réserviste salarié a droit à une autorisation d'absence annuelle d'une durée minimale
Article R6146-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 08 > 72
remplit les conditions d'aptitude physique et mentale exigées pour l'exercice de sa fonction ; 3° Une attestation selon laquelle le salarié a bénéficié, dans la période qui précède immédiatement la mise à disposition auprès de l'établissement public
Article L2312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 53
thèmes suivants : l'investissement social, l'investissement matériel et immatériel, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise, les fonds propres, l'endettement, l'ensemble des éléments de la rémunération des salariés
Article 18
de la préretraite, participaient aux travaux de l'exploitation et pour lesquels des cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire étaient versées à ce titre bénéficient sans contrepartie contributive de la validation des périodes au
Article L662-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30
En cas de refus de licenciement, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit.
Article R325-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 03 > 92
Il peut, dans les mêmes conditions, procéder au retrait de l'agrément.
Article L5134-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 72
associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, conclu pour une durée déterminée, peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois, ou de cinq ans pour les salariés
Article L351-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 50
allocations prévues aux articles L. 351-3 et L. 351-10 ne sont pas remplies, des aménagements peuvent être apportés à ces conditions d'activité ainsi qu'à la durée d'indemnisation et aux taux de l'allocation dans des conditions fixées selon le cas par l'accord
Article 9
Les activités qui ont été déclarées chaque mois à terme échu sont prises en considération dans les conditions définies à l'accord d’application VI au présent règlement. § 1er bis - Une reprise des droits du salarié démissionnaire qui a cessé de bénéficier
Article 3
Le responsable de la première mise sur le marché d'un appareil mobile de chauffage à combustible liquide doit tenir à la disposition des autorités de contrôle une attestation de conformité aux exigences de sécurité.
Article L213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 42 > 40
Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l'accord des parties.
Article L611-10-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des mesures accordées au débiteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 611-7 ou du deuxième alinéa de l'article L. 611-10-1 ainsi que des dispositions de l'accord
Article L321-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 44
Toute rupture du contrat de travail d'un salarié d'un âge déterminé par décret ouvrant droit au versement de l'allocation d'assurance prévue à l'article L. 351-3 entraîne l'obligation pour l'employeur de verser à l'institution mentionnée à l'article L
Article R173-4-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 10
Lorsque l'incapacité permanente est reconnue par le régime des non-salariés agricoles, le régime compétent pour liquider la pension est le régime des salariés agricoles ou, si l'assuré n'a jamais relevé de ce régime au cours de sa carrière, le régime
Article 2
tuteur ; c) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Article 2
tuteur ; c) la démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi, salarié ou non salarié.
Article 1 bis
Pour les salariés ayant conclu, avant la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, une convention individuelle de forfait en heures au sens des articles L. 3121-56 et L. 3121-57 du code du travail incluant des heures supplémentaires
Article R3332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 95
Le règlement du plan précise les modifications du choix de placement initial pouvant intervenir à l'occasion du départ du salarié de l'entreprise.
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